Conditions d'utilisation de CrowdChange léger

8 août 2025

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») établissent les modalités applicables aux clients, utilisateurs et donateurs (définis ci-après) de la plateforme CrowdChange Léger (la « Plateforme »). En créant une page de campagne sur lite.crowdchange.co, en accédant à la Plateforme, en y téléversant du contenu ou en y effectuant un don, le client, l’utilisateur ou le donateur accepte les présentes Conditions d’utilisation. CrowdChange Inc. (« CrowdChange ») se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis. Notre Politique de confidentialité, accessible à l’adressehttps://www.crowdchange.co/fr-ca/standardtermsconditions, fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.



LES SERVICES DE LA PLATEFORME

Les services de la Plateforme permettent à une organisation ou à une association à but non lucratif (le « Client ») de créer une collecte de fonds (la « Collecte de fonds ») ou un événement (l’« Événement ») sur la Plateforme afin de recevoir des dons monétaires de donateurs (les « Donateurs ») au nom du bénéficiaire de la collecte. CrowdChange ne sollicite pas de dons, ne mène aucune activité de sollicitation et ne conseille pas le public sur la collecte de contributions pour le compte d’un Client ou d’un Utilisateur. CrowdChange n’est pas un processeur de paiements et ne détient aucun fonds. La société fait appel à des partenaires de traitement des paiements tiers (les « Processeurs de paiement ») pour traiter les Dons et autres transactions liées à une Collecte de fonds ou un Événement.Les Clients, Utilisateurs et Donateurs reconnaissent et acceptent que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que certaines informations sont échangées avec eux afin de faciliter la fourniture des Services. Tous les services de traitement des paiements 



FRAIS DE TRANSACTION

Bien qu’il n’y ait aucun frais pour créer un Événement ou une Collecte de fonds sur la Plateforme, des frais de transaction, incluant les frais de carte de crédit et de débit, sont déduits de chaque transaction traitée via la Plateforme (les « Frais de transaction »). Ces frais comprennent 6 % de frais de service de la Plateforme, plus des frais de carte de crédit d’environ 2,3 % + 0,30 $ (VISA/Mastercard). Les Frais de transaction sont automatiquement déduits de chaque transaction, sauf si la Collecte de fonds utilise la fonctionnalité « Frais de service à la charge du donateur », qui permet ou oblige le donateur à payer les frais de transaction (tels qu’établis par le Client ou l’Utilisateur lors de la configuration de la Collecte de fonds ou de l’Événement), en les ajoutant automatiquement à la transaction sur la page de paiement.



FOURNISSEURS DE SERVICES

Nous pouvons transférer ou mettre à disposition vos informations personnelles à nos sociétés affiliées, partenaires et autres tiers fournissant des services en notre nom, notamment pour héberger nos serveurs, envoyer des communications et traiter les transactions. Nos prestataires de services reçoivent uniquement les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, et nous ne les autorisons pas à utiliser ou divulguer ces informations personnelles à leurs propres fins.

 

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

CrowdChange n’exerce aucun contrôle sur le comportement d’un Client ou d’un Utilisateur de la Plateforme, ni sur les informations fournies par ceux-ci, et décline toute responsabilité à cet égard dans toute la mesure permise par la loi applicable. CrowdChange ne cautionne aucun Événement, Collecte de fonds, Client ou Utilisateur, et ne garantit pas, de manière explicite ou implicite, l’exactitude des informations fournies via la Plateforme. Vous reconnaissez accéder à toutes les informations et contenus accessibles via les Services à vos propres risques. CrowdChange décline expressément toute responsabilité quant au résultat de tout Événement ou Collecte de fonds et n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses, promotions, contenus ou autres déclarations ou activités faites sur ou via la Plateforme par les Clients, Utilisateurs, Donateurs ou autres personnes. En utilisant la Plateforme en tant que Client, Utilisateur ou Donateur, vous comprenez et acceptez que CrowdChange n’est pas responsable de l’utilisation des dons ni du montant des fonds collectés lors de tout Événement ou Collecte de fonds sur la Plateforme.


ARBITRAGE, PROCÈS DEVANT JURY ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION « LITIGES » CI-DESSOUS, EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET CROWDCHANGE SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.



CLIENTS/UTILISATEURS

En tant que Client ou Utilisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) toutes les informations que vous fournissez en lien avec toute activité, Événement ou Collecte de fonds sur la Plateforme sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles de tromper CrowdChange, les Utilisateurs ou les Donateurs ; (ii) tous les Dons reçus pour votre Événement ou Collecte de fonds seront utilisés uniquement comme décrit dans les documents que vous publiez ou fournissez ; (iii) votre activité sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits d’un individu, d’une entité ou d’un tiers ; (iv) vous respecterez toutes les lois et obligations applicables dans votre juridiction ; (v) tous les fonds collectés sur la Plateforme sont versés directement sur le compte bancaire d’une organisation enregistrée (501(c)(3), 501(c)(7) ou organisation/association enregistrée de manière similaire) et non sur un compte bancaire personnel ; (vi) si vous partagez avec CrowdChange ou rendez publiques sur la Plateforme des données personnelles d’un tiers, telles que nom, courriel, numéro de téléphone ou adresse, vous possédez l’autorité et les consentements requis par la loi applicable pour fournir ces données à CrowdChange et permettre leur utilisation aux fins pour lesquelles elles ont été partagées.



CONTENU RENDU PUBLIC PAR LE CLIENT/UTILISATEUR/DONATEUR

Certaines de vos activités sur et via la Plateforme sont publiques, notamment le contenu que vous publiez ou téléversez sur la Plateforme (descriptions, textes, photos, images, graphiques, liens vidéo, marques déposées, logos ou autres éléments) ou que vous partagez avec d’autres Utilisateurs. De plus, les informations relatives aux Utilisateurs et aux Donateurs, y compris leur nom et prénom, et parfois le montant des dons, peuvent apparaître sur la Plateforme lorsque des classements sont utilisés pour afficher les noms des participants ou des donateurs.



INFORMATIONS SUR LE DONATEUR

Les Donateurs effectuent leurs dons à leurs propres risques. CrowdChange ne vérifie pas et ne peut pas vérifier les informations publiées par les Clients ou les Utilisateurs sur la Plateforme et n’est pas responsable des offres, promesses, promotions, déclarations ou activités sur la Plateforme. CrowdChange n’a aucune influence ni aucun contrôle sur l’utilisation des dons par les Clients, les Utilisateurs ou d’autres organisations. Les Donateurs reconnaissent et acceptent que les informations personnelles qu’ils soumettent sur la Plateforme peuvent être partagées avec le Client ou l’Utilisateur auquel ils font un don, y compris, sans s’y limiter, dans le cadre d’une liste de donateurs, et peuvent être utilisées pour délivrer des reçus de dons, le cas échéant. CrowdChange décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations des Donateurs.



MORALE ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

CrowdChange s’engage à maintenir un environnement respectueux, sûr et éthique pour tous ses Utilisateurs. Bien que CrowdChange ne soit pas tenu d’examiner proactivement le contenu généré par les Utilisateurs ou les Collectes de fonds, nous nous réservons le droit de surveiller, d’examiner ou de supprimer tout contenu à notre discrétion afin de garantir le respect de la présente section ou de protéger l’intégrité de la Plateforme.


Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services pour créer, promouvoir ou soutenir des Événements, Collectes de fonds ou contenus qui :


  • Violent toute loi ou réglementation applicable ;
  • Encouragent la discrimination, les discours de haine, la violence ou le harcèlement envers des individus ou des groupes en raison de leur race, origine ethnique, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap ou autres caractéristiques protégées ;
  • Encouragent des activités illégales ou l’utilisation de substances illégales, y compris la collecte de fonds pour des activités illégales ou interdites telles que le terrorisme, les groupes haineux, les armes ou drogues illicites ;
  • Contiennent des informations frauduleuses, trompeuses ou mensongères, notamment de fausses déclarations d’identité, d’affiliation ou du but d’une Collecte de fonds ;
  • Sont obscènes, pornographiques ou autrement offensants ;
  • Violent les droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou l’utilisation non autorisée de contenu propriétaire ;
  • Sont contraires aux normes morales généralement acceptées ou à l’ordre public ;
  • Se livrent à du harcèlement, de l’intimidation, des menaces ou un comportement abusif envers d’autres Utilisateurs ou des tiers ;
  • Exploitent, promeuvent ou facilitent tout tirage au sort, loterie, tombola, concours ou autre jeu de hasard interdit ou restreint par la loi, ou ne disposant pas des autorisations, licences ou approbations gouvernementales requises, dans chaque juridiction où l’Événement est organisé, promu ou tenu ;
  • Utilisent la Plateforme pour envoyer du spam, du phishing ou des logiciels malveillants ;
  • Ne respectent pas toutes les lois locales, nationales et internationales applicables.


CrowdChange se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée de cette politique, de demander des informations supplémentaires aux Utilisateurs et de supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu, Événement ou Collecte de fonds qu’il juge, à sa seule discrétion, en violation de ces principes ou autrement nuisible à la communauté ou à l’intégrité de la Plateforme.


Les Utilisateurs qui se livrent à des comportements interdits peuvent voir leur compte suspendu ou résilié et faire l’objet de poursuites judiciaires. CrowdChange se réserve également le droit, sans limitation, d’interdire ou de désactiver l’utilisation de la Plateforme et des services CrowdChange par le Client, de supprimer le Contenu Utilisateur incriminé, de suspendre ou de résilier le compte du Client, de bloquer les paiements sur toute page de campagne, de geler ou de bloquer les Dons et de signaler le Client aux autorités chargées de l’application de la loi.



SECTION 1 – CONDITIONS DE SERVICE

1.1        Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées périodiquement (les « Conditions d’utilisation »), CrowdChange Inc. met la Plateforme à la disposition du Client via son site web lite.crowdchange.co. CrowdChange s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir la Plateforme au Client conformément au présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme puisse être indisponible ou que ses fonctionnalités soient sensiblement réduites pendant et en raison de : (a) une interruption de service due aux mises à niveau ou à la maintenance de la Plateforme par CrowdChange ou à un cas de force majeure ; (b) une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ; ou (c) toute circonstance indépendante de sa volonté.1.2 CrowdChange se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter à la Plateforme toute modification qu’elle juge nécessaire ou utile. Le Client accepte que CrowdChange puisse utiliser les informations relatives à son utilisation de la Plateforme pour améliorer ses produits et services.

 

SECTION 2 – DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE

2.1 Sous réserve du respect continu du présent Contrat par le Client et du paiement ponctuel de toutes les sommes dues, le cas échéant, à CrowdChange, le Client bénéficie d’un droit limité, non exclusif, révocable et non transférable, lui permettant uniquement d’utiliser la Plateforme pendant la période où CrowdChange décide de la mettre à disposition afin de permettre aux Utilisateurs finaux de participer à des activités et Événements de collecte de fonds.

2.2 CrowdChange détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris tout Contenu CrowdChange), ainsi que toutes les améliorations, contributions de conception et œuvres dérivées y afférentes, et tous les Droits de propriété afférents. À l’exception des droits limités expressément accordés par les présentes, le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ni intérêt de CrowdChange sur la Plateforme (y compris le Contenu CrowdChange) au Client. Tous les droits non expressément accordés au Client sont expressément réservés par CrowdChange et ses concédants.2.3 Le Client ne doit pas, dans ses communications, supports de collecte de fonds, publicités, promotions ou autrement, déclarer ou insinuer que CrowdChange, ses sociétés affiliées ou ses services sponsorisent, approuvent, sont affiliés ou sont autrement liés à l’Événement ou à la Collecte de fonds du Client. Il est également interdit d’utiliser le nom, le logo ou la marque de CrowdChange d’une manière pouvant raisonnablement créer de la confusion quant à une telle approbation ou affiliation.2.4 Par les présentes, le Client accorde à CrowdChange une licence mondiale et libre de droits pour : (i) héberger, copier, transmettre et afficher les Données Client nécessaires à la fourniture de la Plateforme et du Support conformément au présent Contrat ; et (ii) utiliser les Données Client à des fins de marketing et de publicité, soit par CrowdChange, soit par un tiers partenaire ou agent de CrowdChange. Le Client déclare et garantit qu’il prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir et maintenir tous les consentements, droits, approbations et renonciations nécessaires pour permettre à CrowdChange d’utiliser les Droits sur les Données Client décrits aux présentes.

 

SECTION 3 – SITES, PRODUITS ET SERVICES TIERS

3.1 CrowdChange peut avoir l’occasion d’installer ou de fournir de la publicité tierce, ou un produit, service ou site Web d’un tiers (« Produit et Service Non-CrowdChange ») sur le site du Client.

3.2 Sauf accord contraire entre les parties, CrowdChange n’a aucune responsabilité ni obligation (y compris toute obligation de garantie ou de support) concernant les Produits et Services Non-CrowdChange.

 

SECTION 4 – RESTRICTIONS CONCERNANT LE CLIENT

4.1 Le Client doit s’assurer que lui-même et ses Utilisateurs Autorisés respectent les termes du présent Contrat, et le Client est responsable de faire appliquer ce Contrat contractuellement à tous ses Utilisateurs Autorisés. Le Client est responsable des actions et omissions de ses Utilisateurs Autorisés ainsi que de toute autre personne ou entité à laquelle il permet l’accès à la Plateforme, sciemment ou non.

4.2 Le Client ne doit pas céder de sous-licence, accorder de licence, vendre, louer, prêter ou autrement mettre la Plateforme à disposition de tiers (autres que les Utilisateurs Autorisés et uniquement dans les limites permises par le présent Contrat). Le Client doit retirer rapidement les droits d’accès et révoquer les identifiants d’accès de tout Utilisateur Autorisé qui n’a plus besoin ou n’est plus autorisé à accéder à la Plateforme. Si la sécurité ou la confidentialité de tout identifiant d’accès est compromise, le Client doit en informer immédiatement CrowdChange.

4.3 Le Client ne doit pas, et doit s’assurer que ses Utilisateurs Autorisés ne :
(a) copient, traduisent, désassemblent, décompilent, rétroconçoivent ou modifient de quelque façon que ce soit une partie de la Plateforme ;
(b) transmettent tout contenu, donnée ou information qui est fausse, illégale, abusive, malveillante, harcelante, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’autrui, ou racialement ou ethniquement répréhensible ;
(c) violent les droits de propriété intellectuelle de toute entité ou personne ;
(d) interfèrent avec ou perturbent le logiciel ou les systèmes CrowdChange utilisés pour héberger la Plateforme, ou tout autre équipement ou réseau connecté à la Plateforme ;
(e) utilisent la Plateforme dans le cadre d’un service bureau, d’externalisation ou de service de partage de temps ;
(f) contournent ou divulguent l’authentification des utilisateurs ou la sécurité de la Plateforme ou de tout hôte, réseau ou compte y afférent ;
(g) utilisent la Plateforme pour créer un produit ou service concurrent ou pour copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ;
(h) permettent à un concurrent de CrowdChange d’accéder à la Plateforme ;
(i) utilisent la Plateforme pour transmettre tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à causer un dommage, tel que virus, vers, bombes logiques et chevaux de Troie ; ou
(j) utilisent la Plateforme d’une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale, internationale ou étrangère applicable.

4.4 Le Client est entièrement responsable du contenu de ses Données Client et de l’utilisation de la Plateforme, et en aucun cas CrowdChange ne pourra être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne pour le contenu des Données Client ou la fourniture de la Plateforme. Le Client déclare et garantit à CrowdChange qu’il a obtenu toutes les autorisations, libérations et/ou consentements nécessaires de toute personne dont les informations personnelles sont saisies, transmises, stockées ou téléversées sur la Plateforme en tant que Données Client, ou autrement fournies à CrowdChange ou au Client sous quelque forme que ce soit.

4.5 Le Client garantit que toutes les activités sur la Plateforme seront menées en conformité avec toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence déloyale, les jeux, la sollicitation caritative et la protection de la vie privée. Le Client reconnaît et accepte que CrowdChange n’est pas responsable et ne pourra être tenu responsable de toute offre promotionnelle faite via la Plateforme, y compris tout tirage au sort, tombola, promotion ou campagne caritative.

4.6 CrowdChange se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre tout Don ou autre transaction que nous estimons, à notre seule discrétion, pouvoir violer le présent Contrat ou nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, partenaires commerciaux, du public ou de CrowdChange, ou exposer le Client, CrowdChange ou d’autres parties à des risques inacceptables. Nous pouvons partager toute information relative à l’utilisation de la Plateforme par le Client avec l’institution financière appropriée, l’autorité de régulation ou l’agence de maintien de l’ordre compétente. Ces informations peuvent inclure des renseignements sur le Client, le compte du Client, les Donateurs du Client, les Dons du Client et les transactions effectuées par ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme par le Client.


SECTION 5 – SUPPORT

5.1 CrowdChange peut offrir un support pour la Plateforme par courriel, téléphone ou clavardage (« Support »). CrowdChange fournira le Support uniquement si le Client : (a) signale rapidement les problèmes de la Plateforme en fournissant une description détaillée du problème accompagnée de preuves justificatives.

5.2 CrowdChange peut modifier le Support de temps à autre, à sa seule discrétion. CrowdChange n’est pas tenu de fournir le Support si : (a) le problème en question est causé par un logiciel, matériel ou application autre que ceux fournis par CrowdChange ; (b) le Client ne peut pas reproduire l’erreur et la démontrer à CrowdChange ; (c) le problème en question est causé par la conduite ou l’usage abusif de la Plateforme par le Client ; ou (d) le problème est causé par un dysfonctionnement ou un défaut matériel.

5.3 Si CrowdChange détermine que l’erreur de la Plateforme pour laquelle le Client a reçu du Support a été causée par la négligence ou la faute intentionnelle du Client, ou par la combinaison de la Plateforme avec tout logiciel, matériel ou application non fourni par CrowdChange, le Client doit rembourser promptement à CrowdChange tout Support fourni par CrowdChange en lien avec cette erreur, selon un mode de facturation basé sur le temps et les matériaux aux tarifs en vigueur des Services professionnels de CrowdChange.

 

SECTION 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le Client doit payer à CrowdChange le tarif applicable lors de la création de son Événement ou Collecte de fonds sur lite.crowdchange.co. Le Client doit payer ce montant, le cas échéant, à la création de chaque nouvel Événement ou Collecte de fonds. CrowdChange se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Les modifications de tarif ne s’appliqueront pas aux pages de campagne existantes déjà payées par le Client.

6.2 Frais de transaction : Des frais de transaction, incluant les frais de carte de crédit et de débit, sont appliqués à chaque transaction. Ces frais comprennent 6 % de frais de service de la Plateforme, ainsi que des frais de carte de crédit d’environ 2,3 % + 0,30 $ (VISA/Mastercard). Les frais sont déduits automatiquement de chaque transaction, sauf si la collecte de fonds utilise la fonctionnalité « Frais de service à la charge du donateur », qui permet ou oblige le Donateur à payer les frais de transaction (déterminés par le Client ou l’Utilisateur lors de la configuration de l’Événement ou de la Collecte de fonds), en ajoutant automatiquement les frais à la transaction sur la page de paiement.

6.3 Veuillez noter que tous les tarifs et frais décrits aux présentes peuvent augmenter en raison d’augmentations de prix ou de redevances imposées par des tiers, des processeurs de paiement ou à la seule discrétion de CrowdChange. Le Client et les Donateurs reconnaissent et acceptent que CrowdChange n’est pas responsable et ne pourra être tenu responsable de tout rétrofacturation, annulation de paiement, remboursement, transaction contestée ou autre problème lié au paiement survenant entre le Client, les Donateurs et tout processeur de paiement tiers.



SECTION 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 La durée du présent Contrat commence à la création par le Client d’un Événement ou d’une campagne de Collecte de fonds sur lite.crowdchange.co. CrowdChange examinera chaque Événement avant qu’il ne soit rendu public sur la Plateforme. Cet examen sera effectué selon les meilleurs efforts dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la soumission; toutefois, CrowdChange ne garantit ni ne fait de déclaration quant au temps nécessaire pour compléter l’examen, et la durée de tout examen peut varier à la seule discrétion de CrowdChange. CrowdChange se réserve le droit de refuser tout Événement ou Collecte de fonds à sa seule discrétion.

7.2 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, CrowdChange peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent Contrat et/ou suspendre l’accès du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés à la Plateforme ou à une partie de celle-ci (sans préavis au Client) si : (a) CrowdChange estime que l’utilisation continue de la Plateforme pourrait causer un préjudice à CrowdChange, à la Plateforme (y compris la sécurité des systèmes), à d’autres Clients de CrowdChange ou aux droits de tiers ; ou (b) CrowdChange estime que le Client a enfreint le présent Contrat de manière intentionnelle ou par négligence. Le Client accepte que CrowdChange puisse, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier immédiatement son compte, Événement ou Collecte de fonds (ou toute partie de ceux-ci), ou son accès à la Plateforme, et supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou donnée à tout moment et pour toute raison, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour toute réclamation, dommage, coût ou perte en résultant.

 

SECTION 8 – INDEMNISATION

8.1 Le Client indemnisera, défendra et tiendra à couvert CrowdChange (et ses successeurs et ayants droit) ainsi que chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants, personnels, concédants de licence, contractants et représentants respectifs (collectivement, les « Bénéficiaires de l’indemnisation CrowdChange ») contre tous dommages subis par CrowdChange en lien avec toute réclamation, demande, poursuite ou procédure formulée ou intentée contre les Bénéficiaires de l’indemnisation CrowdChange par un tiers, découlant de ou en lien avec toute activité de collecte de fonds ou Événement réalisée sur ou via la Plateforme, y compris celles relatives à :
(a) l’utilisation par CrowdChange des Données Client conformément au présent Contrat ;
(b) toute réclamation selon laquelle l’utilisation de la Plateforme par le Client enfreint ou s’approprie indûment les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
(c) le manquement du Client à respecter la législation applicable dans toute activité se déroulant sur la Plateforme, y compris toute utilisation des Données Client, ou tout tirage au sort, tombola ou promotion offerte via la Plateforme ;
(d) la violation par le Client (y compris ses Utilisateurs Autorisés) de ses déclarations, garanties, engagements et obligations dans le présent Contrat ;
(e) l’installation et/ou l’utilisation par le Client de tout Produit ou Service Non-CrowdChange ;
(f) l’exploitation ou l’utilisation incorrecte de la Plateforme par le Client.

8.2 Sauf si CrowdChange choisit de se défendre elle-même (ce qu’elle peut faire à sa seule discrétion), le Client doit assurer la défense de la réclamation concernée avec un avocat accepté par CrowdChange, cet accord ne devant pas être refusé de manière déraisonnable. CrowdChange conserve en tout temps le droit de participer à cette défense à ses frais et avec son propre avocat, et tout retard ou manquement de CrowdChange à notifier une réclamation d’indemnisation ne sera pas considéré comme une violation du présent Contrat par CrowdChange et ne libérera pas le Client de ses obligations au titre de la présente Section, sauf dans la mesure où la défense de la réclamation par le Client est matériellement compromise. Le Client ne doit pas régler la réclamation concernée sans l’approbation écrite préalable de CrowdChange.

 

SECTION 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS

9.1 EN AUCUN CAS CROWDCHANGE, SES SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, PERSONNELS, CONCÉDANTS DE LICENCE, CONTRACTANTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCIDENTELS, INCLUANT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, À LA PLATEFORME OU AU SUPPORT, MÊME EN CAS D’AVERTISSEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UNE TELLE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET AGRÉGÉE DE CROWDCHANGE ENVERS LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, À LA PLATEFORME OU AU SUPPORT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION ET QUE LES RECLAMATIONS SOIENT FORMULÉES PENDANT OU APRÈS LA DURÉE, SERA LIMITÉE À 500 $. Les dispositions de la présente Section 9.1 répartissent les risques entre CrowdChange et le Client et reflètent la base de l’accord entre les parties.

9.2 SAUF DISPOSITION EXPRESSÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI CROWDCHANGE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI TOUT AUTRE TIERS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, QUANT À QUELQUE MATIÈRE QUE CE SOIT, INCLUANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION, LE TITRE, L’ORIGINALITÉ, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU L’APTITUDE À UN USAGE OU OBJECTIF PARTICULIER, LA NON-VIOLATION OU LES RÉSULTATS À OBTENIR DE L’UTILISATION OU DE LA RÉCEPTION DE LA PLATEFORME, DU SUPPORT OU DE TOUT MATÉRIEL FOURNI EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, OU QUANT À L’OPÉRATION DE LA PLATEFORME QUI SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

 


SECTION 10 – CONFIDENTIALITÉ

10.1 La partie réceptrice (« Partie réceptrice ») ne doit pas utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice (« Partie divulgatrice ») à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. La Partie réceptrice ne doit pas, sans l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, divulguer les Informations confidentielles à un tiers; sauf que la Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles aux employés, contractants, agents, représentants et consultants ayant un besoin de connaître et liés par des obligations de confidentialité et de non-divulgation au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes. Sauf disposition expresse du présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne transfère de droits, titres ou intérêts sur les Informations confidentielles de l’une des parties à l’autre partie.

10.2 Les deux parties reconnaissent que toute divulgation non autorisée ou appropriation indue des Informations confidentielles de l’autre partie en violation du présent Contrat peut causer un préjudice irréparable à cette dernière, dont le montant peut être difficile à déterminer. Les parties conviennent qu’une partie lésée aura droit à un recours en droit ou en équité, incluant mais non limité à une injonction et à l’exécution spécifique, en cas de violation ou violation anticipée des dispositions de confidentialité et de propriété intellectuelle du présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice réel.

10.3 Toutes les Informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie divulgatrice et, si elles sont divulguées sous forme tangible ou électronique, doivent, sans frais pour la Partie divulgatrice, être retournées ou détruites sur (a) demande écrite de la Partie divulgatrice ou (b) dans les trente (30) jours suivant la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, sans qu’il soit nécessaire de demander les Informations confidentielles. Toutefois, la Partie réceptrice n’est pas tenue de détruire ou de retourner toute Information confidentielle dans la mesure où ces Informations ou copies doivent être conservées par la loi.

10.4 La Partie réceptrice ne sera pas considérée en violation de ses obligations en vertu de la présente Section si elle divulgue les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en vertu d’une exigence légale d’un organisme gouvernemental compétent (« Demande légale »), à condition que, dès réception de cette Demande légale et avant toute divulgation, la Partie réceptrice mette à la disposition de la Partie divulgatrice les informations suffisantes pour lui permettre de formuler une objection ou de prendre toute mesure pour assurer le traitement confidentiel des Informations confidentielles, selon ce qu’elle juge approprié. La Partie réceptrice ne répondra à la Demande légale que dans la mesure requise.


SECTION 11 – DIVERS

11.1 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Contrat, qui sera interprété comme si cette disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais été incluse. Si l’une des parties renonce à une violation d’une disposition du présent Contrat, cette renonciation ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat.

11.2 CrowdChange se réserve le droit de faire appel à des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des contractants ou agents, pour fournir la Plateforme et effectuer le Support.

11.3 Sauf pour les obligations de paiement du Client aux termes du présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution causé par un événement de force majeure. En cas d’événement de force majeure, la partie affectée devra en aviser rapidement l’autre partie par écrit et déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure.

11.4 La Plateforme est soumise aux lois de contrôle des exportations de divers pays, incluant notamment les lois des États-Unis. Le Client s’engage à ne pas exporter la Plateforme vers des pays, personnes ou entités interdits par ces lois. Le Client est également responsable de respecter toutes les réglementations gouvernementales applicables dans le pays où il se situe ou opère, ainsi que dans tout pays étranger concernant l’utilisation de la Plateforme par le Client. Le Client déclare ne pas être inscrit sur une liste de parties interdites par le gouvernement des États-Unis et ne pas utiliser la Plateforme dans un pays soumis à un embargo américain.

11.5 Le présent Contrat a été conclu en vertu des lois de la Province de l’Ontario et sera interprété conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. En cas de différends découlant de ou liés au présent Contrat ou à l’utilisation de la Plateforme par le Client (« Différend(s) ») : (1) Les parties tenteront d’abord de résoudre le différend de bonne foi par négociation informelle. La période de négociation informelle commencera lorsque la partie invoquant le différend enverra un avis écrit à l’autre partie décrivant les faits et circonstances du différend. Si, après soixante (60) jours à compter de l’envoi de l’avis, les parties n’ont pas réussi à résoudre le différend, l’une ou l’autre partie pourra engager un arbitrage contraignant. (2) Par la suite, le différend sera soumis et définitivement tranché par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Province de l’Ontario. La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l’anglais. Le jugement relatif à la décision de l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence. EN UTILISANT LA PLATEFORME, LE CLIENT CONVIENT PAR LES PRÉSENTES QU’IL RENONCE À SON DROIT DE PORTER LITIGE DEVANT UN JUGE OU UN JURY POUR TOUS LES DIFFÉRENDS.

11.6 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. La Loi type sur les transactions d’information informatique (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s’applique pas. Le Client doit engager toute action en justice pour toute réclamation découlant de ou liée au présent Contrat dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a connu ou aurait dû connaître, après une enquête raisonnable, les faits donnant lieu à la réclamation, faute de quoi la réclamation sera considérée comme renoncée et libérée.

11.7 Tous les avis prévus par le présent Contrat doivent être faits par écrit et seront considérés comme dûment donnés lorsqu’ils sont livrés (par courrier certifié ou recommandé, ou par service de messagerie express avec accusé de réception) aux adresses de CrowdChange ou du Client. Dans le cas d’avis de CrowdChange relatifs au fonctionnement de la Plateforme, ceux-ci peuvent, à la discrétion de CrowdChange, être transmis par voie électronique au Client ou selon un autre mode convenu entre les parties.

11.8 Le présent Contrat et tout autre accord connexe entre les parties ne peuvent être modifiés ou amendés que par écrit signé par les deux parties. Le présent Contrat constitue l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre CrowdChange et le Client en lien avec son objet, et toutes les représentations, discussions et écrits antérieurs (y compris les accords de confidentialité) sont intégrés et remplacés par le présent Contrat. Les parties déclinent toute reliance sur ces représentations, discussions et écrits antérieurs.

11.9 Le Client ne peut, sans le consentement écrit préalable de CrowdChange, céder, déléguer, nantir ou transférer autrement le présent Contrat, ou l’un de ses droits ou obligations, à un tiers, volontairement ou par effet de la loi, y compris par vente d’actifs, fusion ou consolidation. CrowdChange peut céder le présent Contrat sans consentement du Client à toute société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, réorganisation corporative ou acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de CrowdChange.

11.10 Les parties sont des contractants indépendants, et aucun partenariat, franchise, coentreprise, agence, relation fiduciaire ou emploi n’est créé par le présent Contrat. Il n’existe aucun bénéficiaire tiers au présent Contrat.

11.11 Les Sections 2, 3, 4.5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.



SECTION 12 – DÉFINITIONS
12.1 “Identifiants d’accès” a le sens défini à la Section 4.2.
12.2 “Affilié” d’une partie désigne toute société mère ou filiale actuelle ou future de cette partie, ainsi que toute entité juridique dans laquelle une partie détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des droits de vote.
12.3 “Utilisateur autorisé” désigne les sous‑licenciés, employés, agents, contractants, consultants, fournisseurs, chapitres, membres ou autres individus du Client ou de ses Affiliés auxquels l’accès à la Plateforme est accordé par le Client ou par son intermédiaire, y compris dans le cadre de l’offre de la Plateforme par le Client.
12.4 “CrowdChange” a le sens défini dans le préambule.
12.5 “Bénéficiaires de l’indemnisation CrowdChange” a le sens défini à la Section 8.
12.6 “Matériels CrowdChange” désignent tout matériel développé, créé ou acquis par CrowdChange, seul ou en collaboration avec d’autres (y compris le Client), conformément au présent Contrat, y compris toute œuvre dérivée, sous quelque forme ou support que ce soit, connu actuellement ou développé ultérieurement, ainsi que tous les Droits de propriété y afférents. Les Matériels CrowdChange incluent les matériaux, documents, données, savoir-faire, œuvres, procédés, codes, logiciels, technologies et inventions développés, créés ou acquis par CrowdChange, seul ou en collaboration avec d’autres (y compris le Client), dans le cadre de la fourniture de la Plateforme ou du Support au Client, mais n’incluent pas les Données Client ni les Informations confidentielles du Client. Les Matériels CrowdChange sont considérés comme faisant partie de la “Plateforme”.
12.7 “Informations confidentielles” désignent toute information confidentielle ou propriétaire, qu’elle soit marquée comme telle ou qu’elle devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle ou propriétaire, concernant une partie, ses Affiliés et/ou des tiers et/ou leurs entreprises, produits ou services respectifs. Les “Informations confidentielles” n’incluent pas les informations qui : (i) sont développées de manière indépendante par une partie sans utiliser ou se référer à des Informations confidentielles de l’autre partie ; (ii) sont acquises par une partie auprès d’un tiers ayant le droit légal de les fournir à l’autre partie ; ou (iii) sont, au moment considéré (au moment de la divulgation ou ultérieurement), généralement connues ou accessibles au public (sans faute de l’autre partie).
12.8 “Client” a le sens défini dans le préambule. Les références au Client incluent ses Contractants/Agents et ses supporteurs agissant en son nom, ainsi que ses Utilisateurs autorisés.
12.9 “Données Client” désignent tout contenu, matériel, donnée ou information que le Client (y compris ses Utilisateurs autorisés) et/ou un Donateur saisit, transfère, stocke ou traite autrement via la Plateforme. Il est entendu que les Données Client incluent expressément tout contenu, matériel, donnée ou information saisi, transféré, stocké ou traité via la Plateforme par toute personne ou entité à qui le Client sous-licencie la Plateforme.
12.10 “Dommages” désignent collectivement toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, préjudice, dommage, poursuite et tous les coûts et dépenses y afférents, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais d’enquête et de découverte.
12.11 “Partie divulgatrice” a le sens défini à la Section 10.1.
12.12 “Différends” a le sens défini à la Section 11.5.
12.13 “Documentation” désigne les documents officiels alors en vigueur produits par CrowdChange pour la Plateforme. Le Client ne peut utiliser la Documentation que pour un usage interne conformément au présent Contrat et doit conserver tous les avis de droits d’auteur sur cette Documentation. La Documentation fait partie intégrante de la Plateforme.
12.14 “Événement de force majeure” désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de CrowdChange, incluant les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre ou explosions, guerre, terrorisme, invasion, émeute ou autre trouble civil, embargos ou blocus, urgence nationale ou régionale, grèves, arrêts de travail ou autres perturbations industrielles, adoption de lois ou toute action d’une autorité gouvernementale ou publique.
12.15 “Demande légale” a le sens défini à la Section 10.4.
12.16 “Produits et services non CrowdChange” a le sens défini à la Section 3.1.
12.17 “Droits de propriété” désignent tous brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, méthodologies, idées, concepts, inventions, savoir-faire, techniques et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs.
12.18 “Services professionnels” désignent les services professionnels de personnalisation, formation et services similaires relatifs à la Plateforme. Si le Client souhaite commander des Services professionnels, les parties doivent soit modifier le présent Contrat, soit conclure un accord distinct à cet effet, car ces Services ne sont pas régis par le présent Contrat.
12.19 “Partie destinataire” a le sens défini à la Section 10.1.
12.20 “Support” a le sens défini à la Section 5.1.
12.21 “Durée” a le sens défini à la Section 7.1.
12.22 “Produits tiers” a le sens défini à la Section 3.1.
12.23 “Transaction” désigne tous les fonds traités par un processeur de paiement tiers suite à une activité via le site CrowdChange.
12.24 “Plateforme” a le sens défini dans le préambule.