Les conditions générales (« T&C ») publiées ici représentent les conditions générales pour les clients/utilisateurs de CrowdChange. Dans le cas où les conditions générales attachées à un contrat de licence standard (SLA) signé par un client spécifique diffèrent de ces conditions générales publiées, la version jointe au SLA client prévaudra uniquement pour lesdits clients/utilisateurs.

 STANDARD TERMS AND CONDITIONS (FRANÇAIS À SUIVRE)

Section 1 Description du programme de marque blanche

1.1 CrowdChange déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir le programme en marque blanche au client conformément au présent accord. Le client reconnaît et accepte que le programme de marque blanche peut ne pas être disponible ou que la fonctionnalité du programme de marque blanche peut être considérablement réduite pendant et à la suite de (a) un temps d'arrêt dû à l'exécution par CrowdChange de mises à niveau ou de maintenance du programme de marque blanche ou d'une force. Événement majeur, (b) utilisation abusive par le client du programme en marque blanche ou (c) toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de CrowdChange, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation par le client de produits et services non-CrowdChange. 1.2 CrowdChange se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'apporter toute modification au programme de marque blanche qu'il juge nécessaire ou utile pour (a) maintenir et améliorer la qualité, la livraison, les performances ou la rentabilité du programme de marque blanche, ou ( b) pour se conformer à toutes les lois et réglementations applicables (« Modifications de maintenance »). CrowdChange accepte qu'il n'y ait aucun coût associé à ces modifications de maintenance, sauf si elles sont requises en raison d'une négligence du client. Le client accepte que CrowdChange puisse utiliser les informations concernant son utilisation du programme de marque blanche pour améliorer les produits et services CrowdChange et pour fournir au client des rapports sur son utilisation du programme de marque blanche.

Section 2 Droits de propriété et licence

2.1 Sous réserve du respect continu par le client du présent accord et du paiement à temps par le client de tous les montants alors dus à CrowdChange, le client se voit accorder un droit limité, non exclusif, révocable et non transférable, uniquement pour utiliser le programme de marque blanche pendant la Durée du présent accord dans le but de permettre aux utilisateurs finaux de participer à des activités de collecte de fonds. 2.2 Le programme en marque blanche doit porter la marque au nom du client et doit être accessible au public sous une URL désignée par le client. Sauf en tant que référence au fait que le site Web du client est « propulsé par CrowdChange », le nom et le(s) logo(s) de CrowdChange n'apparaîtront pas sur le programme en marque blanche et le client n'aura pas le droit d'utiliser le nom, le logo ou autre de CrowdChange. Droits de propriété, sauf accord mutuel écrit des parties. De plus, sauf disposition contraire des présentes, le client ne doit pas divulguer ni laisser entendre à un tiers de quelque manière que ce soit que le programme en marque blanche est fourni par ou affilié à CrowdChange. 2.3 CrowdChange et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au programme en marque blanche (y compris les éléments CrowdChange), ainsi que toutes les améliorations, contributions de conception ou travaux dérivés de celui-ci, ainsi que tous les droits de propriété y afférents. À l'exception des droits limités expressément accordés dans les présentes, le présent Accord ne transfère de CrowdChange aucun droit de propriété ou intérêt dans le programme en marque blanche (y compris les éléments CrowdChange) au client. Tous les droits non expressément accordés au Client dans le présent Contrat sont expressément réservés par CrowdChange et ses concédants de licence. 2.4 Aucune des parties ne distribuera ou publiera un nom, une marque, un nom commercial, un logo ou d'autres droits de propriété intellectuelle de l'autre partie sans le consentement écrit exprès préalable de l'autre partie ; à condition, toutefois, que les parties soient autorisées à afficher le logo de chaque partie sur leurs sites Web et sur leur matériel promotionnel pour afficher la relation de travail et promouvoir leurs services. 2.5 Sauf indication expresse dans le présent Accord, le Client détient tous les droits, titres et intérêts sur ses Données Client et CrowdChange n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur les Données Client. Le client accorde par la présente à CrowdChange la licence mondiale et libre de droits pour (i) héberger, copier, transmettre et afficher les données client si nécessaire pour que CrowdChange fournisse le programme et le support en marque blanche conformément au présent accord, et (ii) utiliser le client. Données à des fins de marketing et de publicité, soit par CrowdChange, soit par un partenaire tiers ou agent de CrowdChange. Le client déclare et garantit qu'il prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir et conserver tous les consentements, droits, approbations et renonciations nécessaires pour lui permettre de fournir à CrowdChange les droits sur les données client décrits dans les présentes.

Section 3 Sites Web, produits et services tiers

3.1 CrowdChange peut avoir la possibilité d'installer ou de fournir de la publicité tierce ou un produit, service ou site Web tiers (« Produit et service non CrowdChange ») sur le site client. CrowdChange informera le Client avant une telle installation.

3.2 Sauf accord contraire entre les parties, CrowdChange n'aura aucune responsabilité ni obligation (y compris toute garantie ou obligation de support) concernant les produits et services non-CrowdChange.

Section 4 Restrictions imposées au client

4.1 Le client doit s'assurer que lui-même et ses utilisateurs autorisés respectent les termes du présent accord, et le client est responsable de la transmission contractuelle du présent accord à tous ses utilisateurs autorisés. Le Client est responsable des actions et omissions de ses Utilisateurs Autorisés et de toute autre personne ou entité à laquelle le Client autorise l'accès au Programme Marque Blanche, sciemment ou inconsciemment.

4.2 Le client ne doit pas accorder de sous-licence, de licence, de vente, de location ou de toute autre manière rendre le programme en marque blanche accessible à des tiers (autres que les utilisateurs autorisés, et uniquement dans la mesure permise par le présent accord). Le Client doit rapidement supprimer les droits d'accès et révoquer les informations d'identification d'accès de tout utilisateur autorisé qui n'a plus besoin ou n'est plus autorisé à accéder au programme en marque blanche. Si la sécurité ou la confidentialité des informations d'identification d'accès est compromise de quelque manière que ce soit, le client doit signaler immédiatement cette compromission à CrowdChange.

4.3 Le Client ne doit pas, et doit s'assurer que ses utilisateurs autorisés ne : (a) copier, traduire, désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou modifier de toute autre manière toute partie du programme en marque blanche ; (b) transmettre tout contenu, données ou informations qui sont illégaux, abusifs, malveillants, harcelants, délictueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, injurieux, portant atteinte au droit à la vie privée ou au droit à la publicité d'autrui, ou racistes ou ethniquement répréhensibles ; (c) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute entité ou personne ; (d) interférer avec ou perturber le logiciel CrowdChange ou les systèmes CrowdChange utilisés pour héberger le programme White Label, ou d'autres équipements ou réseaux connectés au programme White Label ; (e) utiliser le programme White Label dans le cadre de l'exploitation d'un service bureau, d'un service d'externalisation ou de temps partagé ; (f) contourner ou divulguer l'authentification de l'utilisateur ou la sécurité du programme White Label ou de tout hôte, réseau ou compte associé à celui-ci ; (g) utiliser le programme White Label dans le but de créer un produit ou un service compétitif ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ; (h) permettre l'accès au programme White Label par un concurrent de CrowdChange ; (i) utiliser le programme White Label pour transmettre tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à nuire, par exemple, des virus, des vers, des bombes à retardement et des chevaux de Troie, ou (j) utiliser le programme White Label qui viole toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale, internationale ou étrangère applicable.

4.4 Le client sera entièrement responsable du contenu de ses données client et de la fourniture du programme de marque blanche et en aucun cas CrowdChange ne sera responsable envers le client ou toute autre personne du contenu des données client ou de la fourniture du programme de marque blanche. . Le client accepte d'avoir collecté, de conserver et de traiter toutes les données client et de proposer le programme en marque blanche conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables. Le client déclare et garantit à CrowdChange qu'il a obtenu toute autorisation, libération et/ou consentement nécessaire de toute personne dont les informations personnelles sont saisies, transmises, stockées ou téléchargées sur le programme de marque blanche en tant que données client, ou autrement fournies à CrowdChange ou Client sous quelque forme ou mode que ce soit.

4.5 Le client garantit que toutes les activités du programme White Label seront menées conformément à toutes les lois applicables, y compris toutes les lois sur la concurrence déloyale, les jeux, la sollicitation caritative et la confidentialité. Le client reconnaît et accepte que CrowdChange n'est pas responsable et n'assumera aucune responsabilité pour toute offre promotionnelle faite via le programme White Label, y compris tout tirage au sort, tirage au sort, promotion ou campagne caritative.

Section 5 Assistance

5.1 Sans frais supplémentaires, CrowdChange offrira une assistance pour le programme White Label sous la forme d'une assistance par téléphone, e-mail et chat en ligne (« Assistance »). Dans le cadre du Support, le Client recevra toutes les mises à jour, correctifs, corrections de bogues ou nouvelles versions fournies par CrowdChange à ses clients en général ; à condition que si CrowdChange propose une nouvelle fonctionnalité importante du programme White Label ou des produits ou services supplémentaires, CrowdChange se réserve le droit d'accorder une licence pour ces nouvelles fonctionnalités, produits ou services séparément et de facturer des frais supplémentaires en relation avec ceux-ci. CrowdChange fournira une assistance uniquement si le client (a) signale rapidement les problèmes du programme en marque blanche avec une description détaillée du problème avec des preuves à l'appui, (b) accepte de fournir à CrowdChange un accès gratuit et sûr aux systèmes, réseaux et installations du client, si nécessaire, pour fournir une assistance, (c) télécharge, distribue et installe rapidement les mises à jour ou mises à niveau nécessaires au bon fonctionnement du programme en marque blanche, et (d) conserve des copies de sauvegarde adéquates des données, des bases de données et des programmes d'application (le client est responsable pour sauvegarder toutes ses données, y compris les données client, de manière régulière et avant de bénéficier du support).

5.2 CrowdChange peut modifier le support de temps à autre, à sa seule discrétion. CrowdChange n'est pas obligé de fournir une assistance si (a) le problème applicable est causé par un logiciel, du matériel ou des applications autres que ceux fournis par CrowdChange, (b) le client ne peut pas reproduire l'erreur et la démontrer à CrowdChange, (c) le le problème est causé par la conduite du client ou une mauvaise utilisation du programme en marque blanche ou (d) le problème applicable est causé par un dysfonctionnement ou un défaut du matériel (y compris tout équipement recommandé par CrowdChange au client).

5.3 S'il est déterminé par CrowdChange que l'erreur du programme en marque blanche pour laquelle le client a reçu une assistance a été causée par la négligence ou une faute intentionnelle du client ou par une combinaison du programme en marque blanche avec tout logiciel, matériel ou application non fourni par CrowdChange, le client remboursera rapidement CrowdChange. pour toute assistance fournie par CrowdChange concernant une telle erreur, en termes de temps et de matériel, aux tarifs des services professionnels alors en vigueur de CrowdChange.

Article 6 Prix et conditions de paiement

6.1 Le client devra payer à CrowdChange le prix spécifié sur la première page du contrat de licence dans les 7 jours suivant la date d'entrée en vigueur.

6.2 Le client accepte que CrowdChange reçoive les frais de service CrowdChange comme indiqué sur la première page du contrat de licence, qui seront payés de la manière décrite dans l'annexe A. Le client sera responsable du paiement de toutes les ventes, utilisations, utilisations, l'accise, le revenu, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire applicable au prix, à la vente, à la licence ou à la fourniture de tout programme ou support en marque blanche en relation avec le présent accord (à l'exception des taxes sur les revenus de CrowdChange). Le client n'a pas le droit de retenir ou de réduire les frais en vertu du présent accord ou de compenser un montant avec les frais dus. Tout litige concernant les frais dus en vertu des présentes doit (a) être formulé de bonne foi dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, et (b) doit impliquer une erreur de facturation sur le montant dû, les types de frais ou la date d'échéance.

6.3 Veuillez noter que tous les prix et frais décrits ici peuvent augmenter en fonction des augmentations de prix ou des redevances facturées par des tiers. De telles augmentations de prix ou de frais, dans la mesure où elles ne sont pas autrement payées par une augmentation des frais de transaction, seront facturées par CrowdChange au client et payées par le client dans les 7 jours suivant la réception de la facture.

6.4 Le Client est seul responsable de tous les coûts et dépenses liés à l'intégration du programme White Label avec le logiciel et le réseau existants du Client.

6.5 Sauf accord contraire écrit entre les parties, dans le cas où le client accepte une durée de renouvellement, les conditions financières de renouvellement seront mutuellement convenues par les parties par écrit au moment de l'accord de renouvellement applicable.

Article 7 Durée et résiliation

7.1 Sauf indication contraire dans la phrase suivante, la durée initiale du présent accord commence à la date d'entrée en vigueur, telle que spécifiée sur le contrat de licence, et restera en vigueur jusqu'à la date de fin de licence incluse, telle que spécifiée dans le contrat de licence. ("Termes initiaux"). Sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, le Client peut renouveler le présent Contrat pour des périodes consécutives d'un (1) an (chacune, une « Durée de renouvellement ») après l'expiration de la Durée initiale, après avoir fourni à CrowdChange un préavis écrit de son intention de renouveler au moins quinze (15) jours avant la date d'expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement alors en cours, selon le cas. Un tel renouvellement se fera selon des conditions financières convenues par écrit par les parties au moment de cet accord de renouvellement applicable. La Durée Initiale et la ou les Durée(s) de Renouvellement sont collectivement appelées la « Durée ».

7.2 Une partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie de sa violation substantielle de toute disposition du présent Accord, à moins que la partie contrevenante n'ait remédié à la violation applicable selon l'opinion raisonnable de la partie non contrevenante au cours de ces trente ( Période de 30) jours (ou toute période plus longue convenue par les parties).

7.3 Nonobstant toute disposition contraire du présent accord mais sans limiter les droits de CrowdChange énoncés à la section 7.2 ci-dessus, CrowdChange peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent accord et/ou suspendre l'accès du client ou de ses utilisateurs autorisés au programme de marque blanche ou à une partie. de celui-ci (sans préavis au client), si (a) CrowdChange estime que l'utilisation continue du programme White Label peut entraîner un préjudice à CrowdChange, au programme White Label (y compris la sécurité des systèmes), à d'autres clients CrowdChange ou aux droits de des tiers ou (b) CrowdChange estime que le client a violé le présent accord de manière délibérée ou par négligence grave.

7.4 Sans limiter les obligations du Client en vertu de l'article 10, à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Client ne sera pas autorisé à conserver et devra rapidement effacer ou détruire tous les fichiers, informations ou données CrowdChange (y compris la Documentation) (a) dans tout fichier, disque dur, serveur ou toute autre forme de mémoire en possession ou sous le contrôle du client ou (b) sous toute forme imprimée. Le client devra confirmer par écrit cet effacement ou cette destruction sur demande écrite de CrowdChange.

Article 8 Indemnisation

8.1 Le client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité CrowdChange (et ses successeurs et ayants droit) ainsi que chacun de leurs employés, administrateurs, dirigeants, personnel, concédants de licence, sous-traitants et représentants (collectivement, les « indemnisés CrowdChange ») contre tout dommage. encourus par CrowdChange en relation avec toutes les réclamations, demandes, poursuites ou procédures intentées ou intentées contre les indemnisés de CrowdChange par un tiers découlant de ou en relation avec toute réclamation relative à (a) l'utilisation par CrowdChange des données client conformément au présent Accord (b) toute réclamation selon laquelle l'utilisation par le client du programme White Label enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (c) le non-respect par le client de la loi applicable dans toute activité se déroulant dans le cadre du programme White Label, y compris toute utilisation des données client, ou tout tirage au sort, tirage au sort ou promotion proposé via le programme de marque blanche, (d) la violation par le client (y compris ses utilisateurs autorisés) de ses représentations, garanties, engagements et obligations dans le cadre du présent accord ; (e) l'installation et/ou l'utilisation par le client de tout produit et service non-CrowdChange ; (f) blessures corporelles (y compris la mort) ou dommages aux biens immobiliers ou aux biens personnels corporels de CrowdChange causés par le client et (g) le fonctionnement et l'offre du programme en marque blanche par le client.

8.2 À moins que CrowdChange ne choisisse de se défendre (ce qu'il peut faire à sa seule discrétion), le Client devra défendre la réclamation applicable avec un avocat accepté par CrowdChange, dont le consentement ne sera pas refusé sans motif raisonnable. CrowdChange aura à tout moment le droit de participer à une telle défense à ses propres frais et avec son propre avocat et tout retard ou défaut de CrowdChange de fournir un avis de demande d'indemnisation ne sera pas considéré comme une violation par CrowdChange du présent Accord et ne libère pas le Client de ses obligations en vertu du présent article, sauf dans la mesure où la défense du Client contre la réclamation en subit un préjudice matériel. Le client ne devra pas régler la réclamation applicable sans l'approbation écrite préalable de CrowdChange.

Article 9 Limitation de responsabilité et clauses de non-responsabilité

9.1 EN AUCUN CAS CROWDCHANGE, SES SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES, AFFILIÉS OU CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, PERSONNEL, CONCÉDANTS DE LICENCE, ENTREPRENEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, AU PROGRAMME EN MARQUE BLANCHE OU AU SUPPORT, MÊME SI INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE DE CROWDCHANGE ENVERS LE CLIENT ET TOUTE AUTRE PERSONNE EN VERTU DE, DÉCOULANT DE, OU LIÉE À CET ACCORD, LE PROGRAMME OU LE SUPPORT EN MARQUE BLANCHE, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION ET SI LES CAUSES D'ACTION OU LES RÉCLAMATIONS SONT PROPOSÉES PENDANT OU APRÈS LA LA DURÉE SERA LIMITÉE À 10 000 $. Les dispositions de cette section 9.1 répartissent les risques entre CrowdChange et le client et reflètent la base de la négociation entre CrowdChange et le client.

9.2 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, NI CROWDCHANGE NI SES FILIALES NI AUCUNE AUTRE PERSONNE NE FONT DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT TOUTE QUESTION, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION, LE TITRE, L'ORIGINALITÉ, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU ADÉQUATION À UNE UTILISATION OU À UN USAGE PARTICULIER, NON-VIOLATION OU RÉSULTATS À DÉRIVRER DE L'UTILISATION OU DE LA RÉCEPTION DU PROGRAMME EN MARQUE BLANCHE, DU SUPPORT OU DE TOUT MATÉRIEL FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME EN MARQUE BLANCHE SERA SÉCURISÉ , ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

Article 10 Confidentialité

10.1 La partie réceptrice (« Partie réceptrice ») ne doit pas utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice (la « Partie divulgatrice ») à quelque fin que ce soit, sauf pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord. La partie réceptrice ne doit pas, sans l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à un tiers ; sauf que la partie réceptrice peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, sous-traitants, agents, représentants et consultants qui ont besoin de les connaître et sont liés par des obligations de confidentialité et de non-divulgation au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes. Sauf indication expresse dans le présent Accord, rien dans le présent Accord ne transfère les droits, titres ou intérêts d'une partie dans ses informations confidentielles à l'autre partie.

10.2 Les deux parties reconnaissent que toute divulgation non autorisée ou tout détournement de toute information confidentielle de l'autre partie en violation du présent accord peut causer un autre préjudice irréparable, dont le montant peut être difficile à déterminer. Les parties conviennent qu'une partie lésée aura droit à une réparation en justice ou en équité, y compris, mais sans s'y limiter, une injonction et une exécution spécifique, en cas de violation réelle ou anticipée des dispositions de confidentialité et des dispositions de propriété intellectuelle du présent accord. sans qu'il soit nécessaire de prouver les dommages réels.

10.3 Toutes les informations confidentielles resteront la propriété de la partie divulgatrice et si elles sont divulguées sous forme matérielle ou électronique, seront, sans frais pour la partie divulgatrice, retournées ou détruites sur (a) la demande écrite de la partie divulgatrice ou (b) dans les trente ans. (30) jours après la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit sans qu'il soit nécessaire de demander des informations confidentielles. Cependant, la partie destinataire ne sera pas obligée de détruire ou de restituer toute information confidentielle dans la mesure où ces informations confidentielles ou copies doivent être conservées par la loi.

10.4 La partie réceptrice ne sera pas considérée comme ayant manqué à ses obligations en vertu du présent article si elle divulgue des informations confidentielles de la partie divulgatrice conformément à une exigence légale d'un organisme gouvernemental compétent (une « demande légale »), à condition que, dès la réception de toute telle demande légale, et avant de procéder à une telle divulgation, la partie réceptrice met à la disposition de la partie divulgatrice suffisamment d'informations pour lui permettre de formuler une objection ou de prendre une telle mesure pour promouvoir le traitement confidentiel des informations confidentielles comme elle le juge approprié. La partie destinataire ne répondra pas à une demande légale avant et à moins d'y être invitée, et ne répondra que dans la mesure requise.

Article 11 Divers

11.1 Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions du présent Accord, et le présent Accord sera interprété comme si une telle disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans les présentes. Si l'une des parties devait renoncer à toute violation d'une disposition du présent Accord, elle ne sera pas considérée pour autant avoir renoncé à toute violation précédente ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes.

11.2 CrowdChange se réserve le droit d'engager des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des entrepreneurs/agents, pour fournir le programme en marque blanche et effectuer le support.

11.3 Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client en vertu des présentes, aucune des parties ne sera responsable en vertu du présent Contrat de l'échec ou du retard d'exécution causé par un cas de force majeure. Si un événement de force majeure se produit, la partie concernée devra en informer rapidement l'autre partie par écrit et déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution excusée par l'événement de force majeure.

11.4 Le programme White Label est soumis aux lois de contrôle des exportations de divers pays, y compris, sans s'y limiter, les lois des États-Unis. Le client accepte de ne pas exporter le programme White Label vers des pays, personnes ou entités interdits par ces lois. Le Client sera également responsable du respect de toutes les réglementations gouvernementales applicables du pays dans lequel il se trouve ou opère, ainsi que de tout pays étranger en ce qui concerne l'utilisation du programme Marque Blanche par le Client. Le client déclare qu'il ne figure sur aucune liste de parties refusées du gouvernement américain et qu'il n'utilisera pas le programme White Label dans un pays soumis à un embargo américain.

11.5 Le présent accord a été conclu et doit être interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Si des litiges découlent de ou liés au présent Contrat ou à l'utilisation par le Client du Programme Marque Blanche (« Différend(s) ») : (1) Les parties tenteront d'abord de bonne foi de résoudre le différend par des négociations informelles. La période de négociation informelle débutera lorsque la partie faisant valoir le différend enverra une notification écrite à l'autre partie décrivant les faits et les circonstances du différend. Si, soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de différend, les parties n'ont pas réussi à résoudre le différend, l'une ou l'autre des parties peut entamer un arbitrage exécutoire. (2) Par la suite, ce différend sera soumis et définitivement résolu par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage international du JAMS. Le Tribunal sera composé d'un arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera à San Francisco, en Californie. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale sera l'anglais. Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal compétent. EN UTILISANT LE PROGRAMME MARQUE BLANCHE, LE CLIENT CONVIENT DE RENONCER PAR LA PRÉSENTE À SON DROIT DE SOUTENIR UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL DEVANT UN JUGE OU UN JURY POUR TOUS LES LITIGES.

11.6 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La loi uniforme sur les transactions informatiques, telle qu'elle a été adoptée, ne s'applique pas. Le Client doit engager une action en justice pour toute réclamation découlant de ou liée au présent Contrat et à son objet dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance après une enquête raisonnable, des faits donnant donner lieu à la ou aux réclamations, sinon ces réclamations seront abandonnées et libérées.

11.7 Tous les avis en vertu du présent Accord doivent être rédigés par écrit et seront réputés dûment donnés lorsqu'ils sont livrés (par courrier certifié ou recommandé ou par services de messagerie de nuit avec accusé de réception) aux adresses de CrowdChange ou du Client indiquées sur la première page du présent Accord. (ou toute autre adresse fournie à l'autre partie conformément à la présente section). Dans le cas d'avis de CrowdChange relatifs au fonctionnement du programme de marque blanche, ces avis peuvent, au choix de CrowdChange, prendre la forme d'un avis électronique délivré par CrowdChange au client ou tel que convenu autrement par les parties.

11.8 Le présent Accord et tout autre accord connexe entre les parties ne peuvent être amendés ou modifiés que par un écrit signé par les deux parties. Cet accord constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord entre CrowdChange et le client en relation avec l'objet des présentes, et toutes les représentations, discussions et écrits précédents (y compris les accords de confidentialité) sont fusionnés et remplacés par cet accord et les parties. déclinons toute confiance dans de telles représentations, discussions et écrits.

11.9 À l'exception du droit limité de sous-licencier le programme en marque blanche comme expressément énoncé dans la section 2.1, le client ne peut pas, sans le consentement écrit préalable de CrowdChange, céder, déléguer, mettre en gage ou autrement transférer le présent accord, ou l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent. Accord avec toute partie, que ce soit volontairement ou en vertu de la loi, y compris par voie de vente d'actifs, de fusion ou de consolidation. CrowdChange peut céder le présent Contrat sans le consentement du Client à l'un de ses Affiliés ou en cas de fusion, de réorganisation d'entreprise ou d'acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de CrowdChange.

11.10 Les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, fiduciaire ou de travail entre les parties n'est créée par les présentes. Il n’y a aucun tiers bénéficiaire au présent Accord.

11.11 Les sections 2, 3, 4.5, 6, 7.4, 8, 9, 10, 11 et 12 survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent accord.

Définitions de l'article 12

12.1 « Identifiants d'accès » a la signification indiquée à la section 4.2.

12.2 « Affilié » d'un parti désigne toute société mère ou filiale actuelle ou future d'un tel parti, ainsi que toute entité juridique dans laquelle un parti, directement ou indirectement, détient plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou des droits de vote.

12.3 « Utilisateur autorisé » désigne les sous-licenciés, employés, agents, sous-traitants, consultants, fournisseurs, sections, membres ou autres personnes du Client et de ses Sociétés affiliées qui ont accès au Programme Marque Blanche par ou via le Client, y compris dans le cadre de l'offre du Client de le programme Marque Blanche.

12.4 « CrowdChange » a la signification indiquée dans le préambule.

12.5 « Indemnitaires CrowdChange » a le sens indiqué à la section 8.

12.6 « Matériaux CrowdChange » désigne tout matériel développé, créé ou acquis par CrowdChange, uniquement ou en collaboration avec d'autres (y compris le Client), conformément au présent Accord, y compris toutes les œuvres dérivées de celui-ci, sous quelque forme et sur tout support, maintenant connus ou ultérieurs. développé, ainsi que tous les droits de propriété y afférents. Les Matériels CrowdChange incluent les matériels, documents, données, savoir-faire, travaux, processus, codes, logiciels, technologies et inventions développés, créés ou acquis par CrowdChange, uniquement ou en collaboration avec d'autres (y compris le Client), conformément au présent Accord dans le dans le cadre de la fourniture du programme ou de l'assistance en marque blanche au client, mais n'incluent aucune donnée client ou information confidentielle du client. Les matériels CrowdChange sont considérés comme faisant partie du « Programme de marque blanche ».

12.7 « Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle ou exclusive, qu'elle soit marquée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle ou exclusive, concernant une partie, ses sociétés affiliées et/ou des tiers et/ou leurs activités, produits ou services respectifs. Les « Informations confidentielles » n'incluent pas les informations qui (i) sont développées indépendamment par une partie sans utilisation ni référence à des informations confidentielles de l'autre partie ; (ii) est acquis par une partie auprès d'un tiers ayant le droit légal de le fournir à l'autre partie ; ou (iii) est au moment en question (que ce soit au moment de la divulgation ou par la suite) généralement connu ou accessible au public (sans que ce soit la faute de l'autre partie).

12.8 « Client » a la signification indiquée dans le préambule. Les références au Client dans les présentes doivent inclure ses Entrepreneurs/Agents et ses Utilisateurs Autorisés.

12.9 « Données client » désigne tout contenu, matériel, données et informations que le client (y compris ses utilisateurs autorisés) saisit, transfère, stocke ou traite de toute autre manière via le programme de marque blanche. Pour éviter tout doute, les données client incluent expressément tous les contenus, documents, données et informations que toute personne ou entité à laquelle le client sous-licence le programme de marque blanche conclut, transfère, stocke ou traite de toute autre manière via le programme de marque blanche.

12.10 « Dommages » désigne, collectivement, toutes réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités, blessures, dommages, poursuites et tous les coûts et dépenses connexes, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais d'enquête et de découverte.

12.11 « Partie divulgatrice » a le sens indiqué à la section 10.1.

12.12 « Litiges » a le sens indiqué à la section 11.5.

12.13 « Documentation » désigne les documents officiels alors en vigueur produits par CrowdChange pour le programme White Label. Le Client n'a le droit d'utiliser la Documentation qu'à des fins internes conformément au présent Contrat et doit conserver toutes les mentions de droits d'auteur sur cette Documentation. La Documentation fera partie du Programme Marque Blanche.

12.14 « Événement de force majeure » fait référence à toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de CrowdChange, y compris les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre ou les explosions, les guerres, le terrorisme, les invasions, les émeutes ou autres troubles civils, les embargos ou blocus, les urgences nationales ou régionales, les grèves. , arrêts de travail ou autres perturbations industrielles, adoption d'une loi ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique.

12.15 « Durée initiale » a le sens indiqué à la section 7.1.

12.16 « Demande légale » a le sens indiqué à la section 10.4.

12.17 « Produits et services non-CrowdChange » a le sens indiqué à la section 3.1.

12.18 « Droits de propriété » désigne tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, méthodologies, idées, concepts, inventions, savoir-faire, techniques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.

12.19 « Services professionnels » désigne la personnalisation, la formation et d'autres services professionnels similaires liés au programme White Label. Si le Client souhaite commander des Services professionnels, les parties doivent soit modifier le présent Contrat, soit conclure un accord distinct concernant ces Services professionnels, car ces Services professionnels ne sont pas régis par le présent Contrat.

12.20 « Partie réceptrice » a le sens indiqué à la section 10.1.

12.21 « Durée de renouvellement » a le sens indiqué à la section 7.1.

12.22 « Support » a le sens indiqué à la section 5.1.

12.23 « Durée » a le sens indiqué à la section 7.1.

12.24 « Produits tiers » a le sens indiqué à la section 3.1.

12.25 « Sites Web tiers » a le sens indiqué à la section 3.1.

12.26 « Transaction » désigne tous les fonds traités par un processeur de paiement tiers à la suite d'une activité via le site Web CrowdChange.

12.27 « Programme en marque blanche » a la signification indiquée dans le contrat de licence.

PIÈCE A

Énoncé des travaux

Processeur de paiement Les parties conviennent d'identifier mutuellement un « processeur de paiement » tiers pour traiter les transactions effectuées par les utilisateurs autorisés dans le cadre du programme de marque blanche. Il est mutuellement convenu que le processeur de paiement sera le suivant, sauf notification écrite par CrowdChange au client : Stripe, Inc. 3180 18th Street San Francisco, CA 94110 support@stripe.com Paiement Comme indiqué dans la section 6.1, le client devra payer à CrowdChange des frais non remboursables tels que spécifiés sur la facture dans les sept (7) jours suivant la date d'entrée en vigueur, telle que spécifiée sur le contrat de licence. Dans le cas où le client accepte une durée de renouvellement, il devra payer à CrowdChange des frais annuels mutuellement convenus par les parties par écrit au moment de cet accord de renouvellement applicable. Le client accepte que CrowdChange reçoive les frais de service CrowdChange comme indiqué dans le contrat de licence. Le processeur de paiement recevra également ses frais comme indiqué dans le contrat de licence (ensemble les « frais de transaction »). Les frais de transaction seront remis par l'utilisateur autorisé au processeur de paiement. Le processeur de paiement remettra les frais de service CrowdChange à CrowdChange. Les frais seront facturés dans la devise de la transaction. Le client s'engage à respecter les conditions et politiques du processeur de paiement. En termes de litiges, la politique de Stripe est que le client devra payer des frais de 15,00 $ en cas de litige sur l'une des transactions. Toutefois, si le litige est résolu en faveur du client, Stripe rembourse les frais. Pour plus de clarté, un exemple de litige est celui où le propriétaire d'une carte de crédit déclare qu'il n'a pas autorisé le prélèvement. Il s’agit du motif de litige le plus courant et peut survenir en cas de perte ou de vol de la carte. Cela peut également se produire si le titulaire de la carte ne reconnaît pas le débit tel qu'il apparaît sur le relevé de facturation de sa banque. Les parties conviennent que ces conditions de paiement peuvent être modifiées après l'expiration de la durée initiale ou de toute période de renouvellement, le cas échéant, sur accord écrit mutuel. Calendrier de travail CrowdChange s'engage à ce que le programme en marque blanche soit développé dans un délai raisonnable après avoir reçu les informations requises du client, comme convenu par les deux parties. Exigences du programme Le programme doit répondre aux exigences suivantes :

L'organisation peut avoir un site Web de collecte de fonds. Différents chapitres peuvent créer des pages de collecte de fonds sur le site Web de l'organisation pour les collecteurs de fonds. Les individus d'un chapitre peuvent avoir des pages de collecte de fonds individuelles dans la page de collecte de fonds de ce chapitre. La page de chaque chapitre peut avoir une liste des principaux donateurs. Lorsque les gens font un don, ils avoir la possibilité d'utiliser autre chose que leur nom pour la liste des meilleurs donateurs (par exemple « Anonyme ») Lorsque les gens font un don, ils ont la possibilité de laisser un commentaire avec leur don. La page de collecte de fonds de chaque chapitre pourra avoir un objectif de collecte de fonds. Les progrès vers l'objectif de collecte de fonds du chapitre pourront être vus sur la page de collecte de fonds du chapitre. Chaque personne créera un compte CrowdChange lorsqu'elle démarrera une collecte de fonds. Chaque personne possédant un compte pourra avoir une page de profil. Les personnes qui démarrent des collectes de fonds pourront la modifier. les informations sur les collectes de fondsLe logo de l'organisation ou quelque chose de similaire sera situé en haut à gauche du site. Le site Web indiquera « Propulsé par CrowdChange » ou quelque chose de similaire. Le client aura un accès de niveau administrateur pour chaque page de collecte de fonds établie par les utilisateurs autorisés. Le client recevra une notification électronique dès que la création d'une page de collecte de fonds Le client pourra accéder à un rapport sur les collectes de fonds comprenant des informations comprenant, mais sans s'y limiter, le nom de la collecte de fonds, le bénéficiaire de la collecte de fonds, l'organisation hôte (le cas échéant) et le total des fonds collectés par l'organisation.

Service CrowdChange pendant la Durée : CrowdChange s'engage à fournir le service suivant au Client pendant la Durée ou pendant toute Durée de renouvellement : Sans frais supplémentaires, CrowdChange offrira une assistance pour le programme en marque blanche sous forme d'assistance par téléphone, e-mail et chat en ligne. ("Soutien"). Dans le cadre du Support, le Client recevra toutes les mises à jour, correctifs, corrections de bogues ou nouvelles versions fournies par CrowdChange à ses clients en général ; à condition que si CrowdChange propose une nouvelle fonctionnalité importante du programme White Label ou des produits ou services supplémentaires, CrowdChange se réserve le droit d'accorder une licence pour ces nouvelles fonctionnalités, produits ou services séparément et de facturer des frais supplémentaires en relation avec ceux-ci. CrowdChange fournira une assistance uniquement si le client (a) signale rapidement les problèmes du programme en marque blanche avec une description détaillée du problème avec des preuves à l'appui, (b) accepte de fournir à CrowdChange un accès gratuit et sûr aux systèmes, réseaux et installations du client, si nécessaire, pour fournir une assistance, (c) télécharge, distribue et installe rapidement les mises à jour ou mises à niveau nécessaires au bon fonctionnement du programme en marque blanche, et (d) conserve des copies de sauvegarde adéquates des données, des bases de données et des programmes d'application (le client est responsable pour sauvegarder toutes ses données, y compris les données client, de manière régulière et avant de bénéficier du support). CrowdChange peut modifier le Support de temps à autre, à sa seule discrétion. CrowdChange n'est pas obligé de fournir une assistance si (a) le problème applicable est causé par un logiciel, du matériel ou des applications autres que ceux fournis par CrowdChange, (b) le client ne peut pas reproduire l'erreur et la démontrer à CrowdChange, (c) le le problème est causé par la conduite du client ou une mauvaise utilisation du programme en marque blanche ou (d) le problème applicable est causé par un dysfonctionnement ou un défaut du matériel (y compris tout équipement recommandé par CrowdChange au client). S'il est déterminé par CrowdChange que l'erreur du programme en marque blanche pour laquelle le client a reçu une assistance a été causée par la négligence ou une faute intentionnelle du client ou par une combinaison du programme en marque blanche avec tout logiciel, matériel ou application non fourni par CrowdChange, le client remboursera rapidement CrowdChange pour tout support fourni par CrowdChange concernant une telle erreur sur une base de temps et de matériel aux tarifs des services professionnels alors en vigueur de CrowdChange.

MODALITÉS STANDARDS

Rubrique 1 – Description du programme White Label Program

1.1 CrowdChange déploiera des efforts raisonnables pour offrir le programme White Label Program au Client conformément à la présente Convention. Le Client reconnaît et convient que le programme White Label Program pourrait ne pas être disponible ou que ses fonctionnalités pourraient être considérablement réduites en raison a) d’une panne découlant de la mise à niveau ou de la maintenance du programme White Label Program par Crowdchange ou d’un Cas de force majeure, b) de la mauvaise utilisation du programme White Label Program par le Client ou c) de toutes circonstances échappant au contrôle raisonnable de CrowdChange, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation par le Client de Produits et services autres que ceux de CrowdChange.

1.2 CrowdChange se réserve le droit, à son entière discrétion, d’apporter tout changement au programme White Label Program qu’il juge nécessaire ou utile pour a) maintenir et améliorer la qualité, la livraison, l’exécution ou les économies de coûts du programme White Label Program ou b) pour se conformer à toute loi ou règlement en vigueur (les « Modifications de maintenance »). CrowdChange convient qu’aucun coût ne sera associé à ces Modifications de maintenance, à moins qu’elles ne soient exigées en raison de la négligence des clients. Le Client convient que CrowdChange pourra utiliser l’information concernant l’utilisation du programme White Label Program par le Client pour améliorer les produits et services de CrowdChange et pour fournir au Client des rapports sur son utilisation du programme White Label Program.

Rubrique – 2 Droits de propriété et licence

 2.1 Sous réserve du maintien de sa conformité à la présente Convention et du paiement en temps opportun de tous les montants alors dus à CrowdChange, le client se voit octroyer un droit limité, non exclusif révocable et non transférable visant uniquement l’utilisation du programme White Label Program durant le Terme de la présente Convention afin de permettre aux utilisateurs finaux de participer aux activités de collecte de fonds.

2.2 Le programme White Label Program sera fourni sous la marque du Client et rendu accessible au public au moyen d’une URL désignée par le Client. Exception faite de la mention du fait que le site Web du Client est « Propulsé par CrowdChange », le nom et le ou les logos de CrowdChange ne devraient pas figurer sur le programme White Label Program et le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation du nom, du logo ou d’autres droits de propriété de CrowdChange, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit par les parties. Par ailleurs, sauf de la façon prévue aux présentes, le Client ne divulguera ni ne laissera sous-entendre à aucune tierce partie et d’aucune façon que ce soit que le programme White Label Program est fourni par ou affilié à CrowdChange.

2.3 CrowdChange et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts dans le programme White Label Program (y compris la documentation sur CrowdChange), et toute amélioration, apport à la conception ou travaux dérivés, ainsi que tous droits de propriété à l’égard de ceux-ci. Sauf pour les droits limités expressément conférés aux présentes, la présente Convention ne transfère aucun droit de propriété ni intérêt de CrowdChange dans le programme White Label Program (y compris la documentation sur CrowdChange) au Client. Tous les droits non octroyés expressément au Client dans la présente Convention sont expressément conservés par CrowdChange et ses concédants de licence. 2.4 Aucune partie ne distribuera ni ne publiera tout nom, marque de commerce, logo ou autre droit de propriété intellectuelle à une autre partie sans consentement écrit préalable de l’autre partie; sous réserve du fait que, toutefois, les parties pourront afficher le logo de l’autre partie sur leur site Web et matériel promotionnel pour faire état de la relation d’affaires et faire la promotion de leurs services.

2.5 Sauf de la façon expressément établie dans la présente Convention, le Client détient tous les droits, titres et intérêts à l’égard ou sur ses Données client et CrowdChange n’acquiert aucun droit, titre, ni intérêt à l’égard ou sur les Données client. Le Client octroie aux présentes à CrowdChange le droit mondial, exempt de redevances i) d’héberger, copier, transmettre et afficher les Données client dans la mesure nécessaire pour que CrowdChange puisse fournir le programme White Label Program et le soutien connexe conformément à la présente Convention et ii) d’utiliser les Données client aux fins de marketing et de publicité, soit par CrowdChange ou par une tierce partie partenaire ou par un mandataire de CrowdChange. Le Client déclare et garantit qu’il prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir et maintenir tous les consentements, droits, approbations et exemptions nécessaires pour lui permettre d’octroyer à CrowdChange les droits décrits à la présente eu égard aux Données client.

Rubrique 3 – Sites Web, produits et services de tierces parties

3.1 CrowdChange pourrait avoir l’occasion d’installer ou de fournir de la publicité ou des produits, services ou sites Web de tierces parties (« Produits et services autres que ceux de Crowdchange ») sur le site du Client. CrowdChange avertira ses Clients avant de procéder à une telle installation.

3.2 À moins qu’il n’en ait été convenu autrement entre les parties, CrowdChange n’aura aucune responsabilité ni obligation (y compris toute obligation liée à la garantie et au soutien) à l’égard de tous Produits et services autres que ceux de CrowdChange.

Rubrique 4 – Limitations à l’égard du client

4.1 Le Client doit s’assurer que le Client et ses Utilisateurs autorisés se conforment aux modalités de la présente Convention, et le Client est responsable de transmettre la présente Convention à l’ensemble de ses Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable des actions et omissions de ses Utilisateurs autorisés et toute personne ou entité à laquelle le Client donne accès au programme White Label Program, consciemment ou inconsciemment.

4.2 Le Client ne peut octroyer de licence secondaire, accorder de licence, vendre, louer ou autrement rendre disponible le programme White Label Program à des tierces parties (autres que les Utilisateurs autorisés, et seulement dans la mesure permise par la présente Convention). Le client devrait rapidement révoquer les droits d’accès et les données d’accès de tout Utilisateur autorisé qui ne nécessite plus un tel accès ou qui n’est plus autorisé à accéder au programme White Label Program. Si la sécurité ou la confidentialité de toute donnée d’accès est compromise de toute manière que ce soit, le Client devra informer Crowdchange de cette compromission sans délai.

4.3 Le Client ne doit pas, et doit faire en sorte que ses Utilisateurs autorisés ne le fassent pas non plus : a) copier, traduire, désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou autrement modifier toute composante du programme White Label Program; b) transmettre tout contenu, donnée ou information illégal, abusif, malveillant, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, injurieux, violant le droit à la vie privée ou le droit à la publicité d’autrui, ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique; c) violer les droits de propriété intellectuelle de toute entité ou personne; d) interférer avec ou perturber le logiciel de CrowdChange ou ses systèmes utilisés pour héberger le programme White Label Program dans l’exploitation d’un bureau de service, l’impartition ou la prestation de services en temps partagé; f) contourner ou divulguer l’authentification ou la sécurité du programme White Label Program ou de tout hôte, réseau ou compte lié à celui-ci; g) utiliser le programme White Label Program aux fins du développement d’un produit ou service concurrentiel ou copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur; h) permettre l’accès au programme White Label Program par un concurrent de CrowdChange; i) utiliser le programme White Label Program pour la transmission de tout code, fichier, script, agent ou programme ayant pour but de nuire, par exemple des virus, vers, bombes à retardement et chevaux de Troie ou j) faire tout usage du programme White Label Program violant les lois ou règlements locaux, nationaux, internationaux ou étrangers.

4.4 Le Client est entièrement responsable du contenu de ses Données client et de la prestation du Programme White Label Program et en aucun cas CrowdChange ne sera tenue responsable envers le Client ou toute autre personne du contenu des Données client ou de la prestation du programme White Label Program. Le Client convient qu’il a recueilli et qu’il maintiendra et traitera toutes les Données client et offrira le programme White Label Program en conformité avec toutes les lois et la réglementation en vigueur. Le Client déclare et garantit à CrowdChange qu’il a obtenu toutes les permissions, renonciations et/ou consentements de toute personne dont l’information personnelle est consignée dans, transmise par, stockée dans ou téléchargée vers le programme White Label Program à titre de Données client, ou autrement fournis à CrowdChange ou au client sous toute forme et par tout moyen.

4.5 Le Client garantit que toute activité sur le programme White Label Program sera menée en conformité avec les lois applicables, y compris en matière de concurrence illégale, de jeu, de sollicitation en faveur d’organismes de bienfaisance et de confidentialité. Le Client reconnaît et convient que CrowdChange n’est pas responsable et ne sera aucunement être tenue responsable pour toute offre promotionnelle faite au moyen du programme White Label Program, y compris tout concours, tirage, promotion ou campagne de charité.

Rubrique 5 – Soutien

5.1 CrowdChange offrira sans frais supplémentaires du soutien pour le programme White Label Program sous forme de soutien par téléphone, courriel et clavardage (« Soutien »). Dans le cadre du Soutien, le Client recevra toute mise à niveau, rustine, correction de bogue ou nouvelle version fournie par CrowdChange à ses clients de manière générale, attendu que si CrowdChange offre toute nouvelle fonctionnalité importante du programme White Label Program ou tout produit ou service additionnel, CrowdChange se réservera le droit de concéder sous licence ces nouvelles fonctionnalités, produits ou services séparément et de facturer des frais additionnels à l’égard de ceux-ci. CrowdChange ne fournira du Soutien que si le Client a) rapporte rapidement les problèmes du programme White Label Program, ainsi qu’une description détaillée du problème avec une preuve justificative, b) convient de fournir à CrowdChange un accès gratuit et sécuritaire aux systèmes, réseaux et installations du Client, au besoin, pour la prestation de Soutien, c) télécharge, distribue et installe rapidement toute mise à jour ou mise à niveau nécessaire au fonctionnement adéquat du programme White Label Program et d) conserve des copies de sauvegarde adéquates des données, bases de données et programmes d’applications (le Client est responsable de la sauvegarde de toutes ses données, y compris des Données client, sur une base régulière et juste avant de faire appel au Soutien).

5.2 CrowdChange pourrait modifier son service de Soutien de temps autres à son entière discrétion. CrowdChange n’est pas tenue de fournir de Soutien si a) le problème en question est causé par un logiciel, du matériel ou des applications autres que ceux fournis par CrowdChange, b) le Client ne peut pas reproduire l’erreur et en faire la démonstration à CrowdChange, c) le problème pertinent découle de la conduite ou de la mauvaise utilisation par le client du programme White Label Program ou d) le problème pertinent est causé par un mauvais fonctionnement ou un défaut du matériel (y compris de tout matériel dont l’usage a été recommandé au Client par CrowdChange).

5.3 Si CrowdChange détermine que l’erreur du programme White Label Program pour laquelle le Client a obtenu du Soutien résulte de la négligence ou d’une faute intentionnelle du Client ou d’une combinaison du programme White Label Program avec tout autre logiciel, matériel, ou application non fourni par CrowdChange, le Client remboursera promptement CrowdChange pour tout Soutien fourni par CrowdChange relativement à cette erreur selon le principe temps et matériel, conformément à la grille tarifaire pour les services professionnels de CrowdChange en vigueur à ce moment.

Rubrique 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Le Client paiera à CrowdChange le Prix de CrowdChange stipulé à la première page de la Convention de licence dans les sept (7) jours suivant la Date de prise d’effet.

6.2 Le Client convient que CrowdChange recevra les Frais de service de CrowdChange présentés à la première page de la Convention de licence, lesquels seront versés de la façon décrite à l’Annexe A. Le Client sera responsable du paiement de tous les impôts et taxes présents ou futurs applicables sur le prix, la vente, la concession sous licence, ou la prestation de tout programme ou Soutien liés au programme White Label Program dans le cadre de la présente Convention, comme des taxes de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt ou taxe applicable (sauf l’impôt sur le résultat de CrowdChange). Le Client n’a aucun droit de retenir ou réduire les frais exigibles aux termes de la présente Convention ni de compenser tout montant à même les frais exigibles. Toute contestation eu égard aux frais exigibles aux présentes doit a) être faite de bonne foi dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation et b) doit engager une erreur de facturation du montant exigible, du type de charges ou de la date d’échéance.

6.3 Veuillez noter que tous les prix et frais décrits aux présentes peuvent être augmentés en fonction de hausses de prix ou de redevances facturés par des tierces parties. Ces hausses de prix ou de frais, dans la mesure où elles ne sont pas autrement couvertes par des hausses de frais de transactions, seront facturées par CrowdChange au Client et payées par le Client dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture.

6.4 Le Client est le seul responsable de tous les frais et charges liés à l’intégration du programme White Label Program au logiciel et réseau existant du Client.

6.5 À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit par les parties, si le Client convient d’une Période de renouvellement, les modalités financières liées au renouvellement seront convenues mutuellement entre les parties par écrit au moment de la signature de la convention de renouvellement pertinente.

Rubrique 7 – Terme et résiliation

7.1 Sauf de la façon décrite dans la prochaine phrase, le terme initial de la présente Convention débute à la Date de prise d’effet, comme stipulé dans la Convention de licence, et demeurera en vigueur jusqu’à la Date d’échéance de la licence inclusivement, comme stipulé dans la Convention de licence (« Terme initial »). À moins que la licence n’ait été résiliée par anticipation conformément à la présente Convention, le Client peut renouveler la présente Convention pour une période de une (1) année consécutive (chacune, une « période de renouvellement ») après l’expiration du Terme initial, sur présentation d’un préavis écrit à CrowdChange mentionnant son intention de renouveler au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance du Terme initial ou de la Période de renouvellement alors en cours, selon le cas. Tout renouvellement sera effectué selon des modalités financières convenues par les parties par écrit au moment de la signature de la convention de renouvellement pertinente. Le Terme initial et la ou les Période(s) de renouvellement constituent collectivement le « Terme ».

7.2 Une partie peut résilier la présente Convention sur présentation d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie de sa violation substantielle de toute provision de la présente Convention, à moins que la partie ayant commis une telle violation ait remédié à la situation de manière raisonnable de l’avis de l’autre partie dans cette même période de trente (30) jours (ou d’une période plus longue, tel que convenu par les parties).

7.3 Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention sans toutefois limiter les droits de CrowdChange aux termes de la rubrique 7.2 précédente, CrowdChange peut, à son entière discrétion, résilier sur-le-champ la présente Convention et/ou suspendre l’accès du Client ou de ses Utilisateurs autorisés au programme White Label Program ou à une portion de celui-ci (sans préavis au Client), si a) CrowdChange est d’avis que la poursuite de l’utilisation du programme White Label Program pourrait nuire à CrowdChange, au programme White Label Program (y compris à la sécurité des systèmes), aux autres clients de CrowdChange ou aux droits de toute tierce partie ou b) CrowdChange est d’avis que le Client a violé la présente Convention volontairement ou en faisant preuve de grossière négligence. 7.4 Sans limiter les obligations du Client aux termes de la rubrique 10, à l’échéance ou à la résiliation de la présente Convention, le Client ne pourra pas conserver et est tenu de rapidement effacer ou détruire tout fichier, information ou donnée de Crowdchange (y compris la Documentation) a) se trouvant dans tout fichier, disque dur, serveur ou toute autre forme de mémoire en possession ou contrôle du Client ou b) sous forme imprimée. Le client confirmera par écrit une telle suppression ou destruction sur demande écrite de CrowdChange.

Rubrique 8 – Indemnisation

8.1 Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité CrowdChange (ainsi que ses successeurs et ayant-droits) et chacun de ses employés, administrateurs, dirigeants, membres du personnel, concédants de licence, contractuels et représentants (collectivement, les « Indemnisés de CrowdChange ») eu égard à tout dommage causé par CrowdChange relativement à toute réclamation, demande, poursuite ou procédure amorcée ou intentée contre les Indemnisés de CrowdChange par une tierce partie découlant de ou relativement à toute réclamation liée à a) l’utilisation par CrowdChange des Données client conformément à la présente Convention, b) toute réclamation eu égard à une utilisation par un Client du programme White Label Program violant ou détournant les droits de propriété d’une tierce partie, c) à la violation, par le Client de toute loi applicable dans le cadre des activités exécutées au moyen du programme White Label Program, y compris toute utilisation des Données client, ou de tout concours, tirage ou promotion offert par le programme White Label Program, d) le non-respect par le Client (y compris par les utilisateurs autorisés de celui-ci) de ses déclarations, garanties, clauses restrictives et obligations aux termes de la présente Convention; e) l’installation et/ou l’utilisation par le Client de tous Produits et services autres que ceux de CrowdChange; f) des blessures corporelles (y compris la mort) ou des dommages aux biens immobiliers ou aux biens meubles corporels de CrowdChange causés par le Client et g) l’exploitation et l’offre du programme White Label Program par le client.

8.2 À moins que CrowdChange opte de se défendre elle-même (ce qu’elle peut faire à son entière discrétion), le Client pourra se porter en défense de la réclamation pertinente avec un conseiller juridique auquel Crowdchange aura consenti, et ce consentement ne sera pas indûment retenu. CrowdChange aura en tout temps le droit de prendre part à cette défense à ses propres frais et avec son propre conseiller et tout retard ou omission de CrowdChange de fournir un avis de réclamation pour indemnisation ne sera pas réputé constituer une violation par CrowdChange de la présente Convention et ne libérera pas le Client de ses obligations aux termes de la présente rubrique, sauf dans la mesure où la défense du Client dans le cadre de la réclamation s’en trouverait lésée de façon importante. Le Client ne pourra régler la réclamation applicable sans l’approbation écrite préalable de CrowdChange.

Rubrique 9 – Limitation de responsabilité et renonciation

9. EN AUCUN CAS CROWDCHANGE, SES SUCCESSEURS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AUTRES DE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL, CONCÉDANTS DE LICENCE, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS DE CEUX-CI NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS OU DE DONNÉES AUX TERMES, DÉCOULANT DE OU LIÉES À LA PRÉSENTE CONVENTION, AU PROGRAMME WHITE LABEL PROGRAM OU AU SOUTIEN CONNEXE, MÊME SI ELLE AVAIT FOURNI UN AVERTISSEMENT EU ÉGARD À LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE DE CROWDCHANGE ENVERS LE CLIENT ET TOUTE AUTRE PERSONNE AUX TERMES, DÉCOULANT DE OU LIÉES À LA PRÉSENTE CONVENTION, AU PROGRAMME WHITE LABEL PROGRAM OU AU SOUTIEN CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION ENTREPRISE ET QUE LES MOTIFS DES POURSUITES OU RÉCLAMATIONS SOIENT SOULEVÉS PENDANT OU APRÈS LE TERME, SERA LIMITÉE À 10 000 $. Les dispositions de la présente rubrique 9.1 répartissent le risque entre CrowdChange et le Client et rendent compte de la base de l’entente survenue entre CrowdChange et le Client. 9.2 SAUF COMME EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI CROWDCHANGE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI TOUTE PERSONNE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, EU ÉGARD À TOUTE QUESTION, Y COMPRIS À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION, LE TITRE, L’ORIGINALITÉ, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, OU LA PERTINENCE POUR USAGE OU POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, LA NON-VIOLATION OU LES RÉSULTATS DEVANT ÊTRE DÉRIVÉS DE L’UTILISATION OU DE LA RÉCEPTION DU PROGRAMME WHITE LABEL PROGRAM, DU SOUTIEN OU DE TOUTE DOCUMENTATION FOURNIS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EU ÉGARD AU FAIT QUE L’EXPLOITATION DU PROGRAMME WHITE LABEL PROGRAM SERA GARANTIE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS.

Rubrique 10 – Confidentialité

10.1 La partie destinataire (« Partie destinataire ») n’utilisera pas l’information confidentielle de la partie présentant de l’information (la « Partie présentant de l’information ») pour toute raison que ce soit, à l’exception de la satisfaction de ses obligations aux termes de la présente Convention. La Partie destinataire ne pourra, sans obtenir le consentement écrit préalable de la Partie présentant l’information, divulguer l’information confidentielle de la Partie présentant de l’information à toute tierce partie; à l’exception du fait que la Partie destinataire peut divulguer l’information confidentielle de la Partie présentant l’information à ses employés, sous-traitants, mandataires, représentants et consultants qui ont un besoin de savoir et sont liés par des obligations de confidentialité et de non-divulgation au moins aussi strictes que celles aux présentes. Sauf tel que stipulé expressément dans la présente Convention, rien dans la présente Convention ne transfère tout droit, titre ou intérêt d’une partie sur ses données confidentielles à l’autre partie.

10.2 Les deux parties reconnaissent que toute divulgation non autorisée ou détournement de toute information confidentielle de l’autre partie en violation de la présente Convention pourrait causer un tort irréparable qui pourrait être difficile à quantifier. Les parties conviennent qu’une partie lésée sera admissible à un recours juridique ou en équité, y compris, sans toutefois s’y limiter une mesure injonctive et à l’exécution en nature, advenant toute violation ou violation prévue des dispositions en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle de la présente Convention, et ce, sans nécessité de faire la preuve des dommages réels.

10.3 Toute l’information confidentielle demeurera la propriété de la Partie présentant l’information et si ladite information est divulguée par voie tangible ou électronique, elle sera renvoyée ou détruite sans frais pour la Partie présentant l’information a) sur demande écrite de la Partie présentant l’information ou b) dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation de la présente Convention pour tout motif que ce soit sans nécessité de demande d’Information confidentielle. Toutefois, la Partie destinataire ne sera pas tenue de détruire ou de remettre toute Information confidentielle dans la mesure où une telle Information confidentielle ou des copies de celle-ci doivent être conservées aux termes des lois applicables.

10.4 La Partie destinataire ne sera pas réputée avoir violé ses obligations aux termes de la présente rubrique si elle présente l’Information confidentielle de la Partie présentant l’information aux termes d’une exigence juridique d’un organismes gouvernemental compétent (une « Demande légale »), pourvu que, rapidement à la réception d’une telle Demande légale et avant la présentation d’une telle information, la Partie destinataire rende disponible à la Partie présentant l’information une information suffisante pour permettre d’opposer une objection ou de prendre une telle mesure pour promouvoir le traitement confidentiel de l’information confidentielle comme il le juge approprié. La partie destinataire ne répondra pas à une Demande légale avant et à moins qu’on ne lui demande et ne répondra que dans la mesure requise.

Rubrique 11 – Divers

11.1 Si toute disposition de la présente Convention est reconnue non valide ou non exécutoire, cette invalidité ou inexécutabilité n’aura aucun effet sur les autres dispositions de la présente Convention, et cette Convention sera interprétée comme si la disposition d’invalidité ou d’inexécutabilité n’avait jamais figuré aux présentes. Le silence d’une des parties eu égard à la violation de toute provision de la présente Convention ne signifie pas d’emblée que ladite partie est réputée avoir passé sous silence toute violation précédente ou subséquente de la même disposition ou de toute autre disposition aux présentes.

11.2 CrowdChange se réserve le droit d’engager des tierces parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, des sous-traitants/mandataires, pour fournir le programme White Label Program et assurer le Soutien.

11.3 Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Client aux présentes, aucune partie ne sera responsable aux termes de la présente Convention pour tout manquement ou retard d’exécution causé par un Cas de force majeure. Si un Cas de force majeure survient, la partie affectée devra rapidement donner un avis écrit à l’autre partie et déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dispensée en raison d’un Cas de force majeure.

11.4 Le programme White Label Program est assujetti aux lois de contrôle sur les exportations de divers pays, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux lois des États-Unis. Le Client convient qu’il n’exportera pas le programme White Label Program dans des pays, à des personnes ni à des entités prohibées par de telles lois. Le Client sera également responsable de se conformer à toutes les réglementations gouvernementales du pays où le Client est établi ou exploite des activités, ainsi que dans tout pays étranger eu égard à l’utilisation du programme White Label Program par le Client. Le Client déclare qu’il ne figure pas sur une quelconque liste de denied party du gouvernement des États-Unis et qu’il n’utilisera pas le programme White Label Program dans un pays faisant l’objet d’un embargo américain.

11.5 La présente Convention a été conclue et doit être interprétée conformément aux lois de l’État de la Californie, sans donner prise d’effet à tout conflit de lois. Si un différend survient en raison de ou eu égard à la présente Convention ou à l’utilisation par le Client du programme White Label Program (« Différend(s) ») : 1) Les parties tenteront d’abord de bonne foi de régler le différend par une négociation informelle. La période de négociation informelle commencera lorsque la partie revendiquant le Différend enverra un avis écrit à l’autre partie décrivant les faits et circonstances du Différend. Si après soixante (60) jours à compter de l’envoi de l’avis de Différend, les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le Différend, une partie ou l’autre pourra entamer un processus d’arbitrage. 2) Par la suite, ledit Différend sera soumis, pour règlement définitif à arbitrage en conformité avec les règles et procédés d’arbitrage internationaux JAMS. Le tribunal est constitué d’un arbitre. L’arbitrage aura lieu à San Francisco, en Californie. La langue qui sera utilisée dans le cadre du processus d’arbitrage sera l’anglais. Le jugement rendu sur une décision arbitrale pourra être inscrit dans un tribunal ayant compétence en la matière. EN UTILISANT LE PROGRAMME WHITE LABEL PROGRAM, LE CLIENT CONVIENT QU’IL RENONCE AUX PRÉSENTES À SES DROITS DE SAISIR LES TRIBUNAUX DE TOUT DIFFÉREND ET DE COMPARAÎTRE DEVANT JUGE OU JURY.

11.6 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. La loi intitulée Uniform Computer Information Transactions Act telle qu’adoptée ne s’applique pas. Le Client doit intenter une action pour toute réclamation découlant de ou relative à la présente Convention et à son objet dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a connu, ou aurait raisonnablement dû connaître au terme d’une enquête raisonnable, les faits à l’origine de la ou des réclamations, autrement de telles réclamations seront abandonnées et libérées.

11.7 Tous les avis aux termes de la présente Convention seront signifiés par écrit et seront réputés donnés en bonne et due forme lorsqu’ils sont livrés (par courrier certifié ou recommandé ou par services de courrier de nuit avec bordereau de livraison) au destinataire de CrowdChange ou au Client figurant à la première page de la présente Convention (ou à toute autre adresse fournie à l’autre partie conformément à la présente rubrique). Dans le cas d’avis signifiés par CrowdChange relativement à l’exploitation du programme White Label Program, de tels avis pourraient, au gré de CrowdChange, prendre la forme d’un avis électronique livré par CrowdChange au Client ou autrement tel que convenu par les parties.

11.8 La présente Convention et toute autre convention connexe entre les parties ne pourront être modifiées ou mises à jour sauf par un écrit signé par les deux parties. La présente Convention constitue l’énoncé complet et exclusif de la convention intervenue entre Crowdchange et le Client eu égard à l’objet des présentes, et toutes déclarations, discussions et écrits précédents (y compris toute entente de confidentialité) sont regroupés et remplacés par la présente Convention et les parties rejettent tout appui sur de telles déclarations, discussions et écrits.

11.9 Sauf en ce qui concerne le droit limité de concéder une sous-licence du programme White Label Program comme expressément stipulé à la rubrique 2.1, le Client ne peut, sans le consentement préalable écrit de Crowdchange, attribuer, déléguer, donner en nantissement ou autrement transférer la présente Convention ou quelconque de ses droits ou obligations au terme de la présente Convention à toute partie, volontairement ou en vertu de la loi, y compris par le truchement d’une vente d’actifs, fusion ou consolidation. CrowdChange pourrait attribuer la présente Convention sans consentement du Client ou de l’une de ses sociétés affiliées ou advenant une fusion, une réorganisation d’entreprise ou l’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité de tous les actifs de CrowdChange.

11.10 Les parties sont des sous-traitants indépendants, et aucune relation de partenariat, franchise, coentreprise, mandataire, fiduciaire ou d’emploi n’est créée par les présentes. La présente Convention n’a pas de bénéficiaire tiers.

11.11 Les rubriques 2, 3, 4.5, 6, 7.4, 8, 9, 10, 11 et 12 survivront à l’échéance ou à la résiliation de la présente Convention.

Rubrique 12 – Définitions

12.1 « Données d’accès » a le sens qui lui est donné à la rubrique 4.2.

12.2 « Société affiliée » d’une partie désigne toute société mère ou filiale présente ou future de cette partie, et toute entité juridique dans laquelle une partie détient, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts ou droits de vote.

12.3 « Utilisateur autorisé » désigne les preneurs de sous-licences, employés, mandataires, sous-traitants, consultants, fournisseurs, membres du Client et de ses Sociétés affiliées ou autres individus à qui on a octroyé un accès au programme White Label Program par l’entremise du Client, y compris dans le cadre de l’offre, par le Client, du programme White Label Program.

12.4 « CrowdChange » a le sens qui lui est donné dans le préambule.

12.5 « Indemnisés de CrowdChange »a le sens qui lui est donné à la rubrique 8.

12.6 « Documentation de CrowdChange » désigne toute documentation développée, créée ou acquise par CrowdChange, individuellement ou en collaboration avec d’autres (y compris le Client), aux termes de la présente Convention, y compris tous travaux dérivés de celle-ci, sous toute forme que ce soit et sur tout média, inconnus ou développés par la suite, ainsi que tous droits de propriété dans ceux-ci. La documentation de Crowdchange comprend la documentation, les documents, les données, le savoir-faire, les travaux, les processus, le code, les logiciels, les technologies et les inventions développés, créés ou acquis par CrowdChange, individuellement ou en collaboration avec d’autres (y compris le Client), aux termes de la présente Convention dans le cadre de la prestation du programme White Label Program ou du Soutien au Client, mais ne comprennent pas toutes Données client ou Information confidentielle du Client. La Documentation de CrowdChange est réputée faire partie du programme White Label Program.

12.7 « Information confidentielle » désigne toute information confidentielle ou exclusive, qu’elle soit marquée comme confidentielle ou exclusive ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle ou exclusive eu égard à une partie, ses Sociétés affiliées et/ou tierces parties et/ou leurs activités, produits ou services respectifs. L’« Information confidentielle » ne comprend pas l’information qui i) est développée indépendamment par une partie sans recours ou renvoi à toute Information confidentielle de l’autre partie; ii) est acquise par une partie d’une tierce partie ayant le droit légal de fournir la même chose à l’autre partie; ou iii) est au moment en question (lors de la divulgation ou par la suite) généralement connu ou accessible par le public (sans défaut de l’autre partie).

12.8 « Client » a le sens qui lui est donné dans le préambule. Les mentions du Client aux présentes comprennent les sous-traitants et mandataires et leurs Utilisateurs autorisés.

12.9 « Données client » désigne tout contenu, matériel, données, et informations que le Client (y compris ses Utilisateurs autorisés) consulte, transfère, stocke, ou traite autrement par l’entremise du programme White Label Program. Pour dissiper tout doute, les Données client comprennent expressément tout le contenu, la documentation, les données et les informations que toute personne ou entité à laquelle le Client concède une sous-licence du programme White Label Program consulte, transfère, stocke ou traite autrement au moyen du programme White Label Program.

12.10 « Dommages » désigne, collectivement, toute réclamation, demande, action, perte, obligation, blessure, dommage, poursuite et tous frais et charges connexes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat, et les frais de recherche et découverte.

12.11 « Partie présentant de l’information » a le sens qui lui est donné à la rubrique 10.1.

12.12 « Différends » a le sens qui lui est donné à la rubrique 11.5.

12.13 « Documentation » désigne le matériel officiel alors courant produit par CrowdChange pour le programme White Label Program. Le Client aura uniquement le droit d’utiliser la Documentation à des fins internes conformément à la présente Convention et doit conserver toutes les mentions de droits d’auteur sur ladite Documentation.La Documentation fait partie du programme White Label Program.

12.14 « Cas de force majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de CrowdChange, y compris, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, séismes ou explosions, terrorisme, guerres, invasions, émeutes ou autre troubles civils, embargos ou blocages, urgences nationales ou régionales, grèves, arrêts de travail ou autres troubles industriels, adoptions de loi ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou civile.

12.15 « Durée initiale » a le sens qui lui est donné à la rubrique 7.1

12.16 « Demande légale » a le sens qui lui est donné à la rubrique 10.4.

12.17 « Produits et services autres que ceux de Crowdchange » a le sens qui lui est donné à la rubrique 3.1.

12.18 « Droits de propriété » désigne tous les brevets, droits d’auteurs, marques de commerce, secrets commerciaux, méthodologies, idées, concepts, inventions, savoir-faire, techniques et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.

12.19 « Services professionnels » désigne la personnalisation, formation et les autres services professionnels connexes liés au programme White Label Program. Si le client désire commander des Services professionnels, les parties devront soit modifier la présente Convention ou conclure une convention distincte eu égard à de tels Services professionnels, étant donné que ces Services professionnels ne sont pas régis par la présente Convention.

12.20 « Partie destinataire » a le sens qui lui est donné à la rubrique 10.1.

12.21 « Période de renouvellement » a le sens qui lui est donné à la rubrique 7.1.

12.22 « Soutien » a le sens qui lui est donné à la rubrique 5.1.

12.23 « Terme » a le sens qui lui est donné à la rubrique 7.1.

12.24 « Produits de tierces parties » a le sens qui lui est donné à la rubrique 3.1.

12.25 « Sites Web de tierces parties » a le sens qui lui est donné à la rubrique 3.1. 12.26 « Transaction » désigne tous les fonds traités par un service de traitement des paiements tiers en raison d’activités sur le site Web de CrowdChange.

12.27 Le programme White Label Program a le sens qui lui est donné dans la convention de licence.

ANNEXE A

ÉNONCÉ DES TRAVAUX

Service de traitement de paiements Les parties conviennent de mutuellement identifier un « Service de traitement de paiements » tiers pour traiter les transactions effectuées par les Utilisateurs autorisés sur le programme White Label Program. Les parties conviennent mutuellement aux présentes que le Service de traitement de paiements sera le suivant, à moins d’avis présenté par CrowdChange au Client par écrit : Stripe, Inc. 3180 18th Street San Francisco, CA 94110 support@stripe.com Paiement Comme mentionné à la rubrique 6.1, le Client devra payer des frais non remboursables à CrowdChange tel que précisé sur la facture dans les sept (7) jours suivant la date de prise d’effet, comme précisé dans la Convention de licence. Dans l’éventualité où le Client convient d’une Période de renouvellement, il devra payer à CrowdChange des frais annuels convenus mutuellement entre les parties par écrit au moment de la conclusion de la convention de renouvellement en question. Le Client convient que CrowdChange recevra les frais de service de CrowdChange de la façon décrite dans la Convention de licence. Le Service de traitement de paiements recevra également ses frais présentés dans la Convention de licence (conjointement, les « Frais de transaction »). Les Frais de transaction seront remis par l’Utlisateur autorisé au Service de traitement de paiements. Le Service de traitement de paiements remettra les frais de service de CrowdChange à CrowdChange. Les frais seront engagés dans la monnaie de la transaction. Le Client convient de se conformer aux modalités du Service de traitement de paiements. En ce qui concerne les différends, la politique de Stripe prévoit des frais de quinze dollars (15,00 $) pour un différend sur l’une des transactions. Si le différend est réglé en faveur du Client, toutefois, Stripe rembourse les frais. Pour plus de précision, un exemple de différend est lorsque le titulaire d’une carte de crédit affirme ne pas avoir autorisé un montant qui est facturé. Il s’agit là du motif le plus courant pour un différend et peut se produire lorsque la carte a été perdue ou volée. Une telle situation peut également survenir si le titulaire de la carte ne reconnaît pas la transaction apparaissant sur le relevé émanant de sa banque. Les parties conviennent que ces modalités de paiement pourraient être modifiées après l’échéance du Terme initial ou de toute Période de renouvellement, selon le cas, d’un commun accord écrit. Échéancier des travaux CrowdChange convient de développer le programme White Label Program dans un délai raisonnable après avoir reçu l’information requise du Client, tel que convenu entre les deux parties. Exigences du programme Le programme devrait respecter les exigences suivantes :

L’organisation est en mesure d’avoir un site Web de collecte de fondsLes Utilisateurs autorisés sont en mesure de créer des pages de collecte de fonds à même le site Web de l’organisation pour les collectes de fondsChaque page de collecte de fonds peut présenter une liste des principaux donateursLorsque les gens font un don, ils ont la possibilité d’utiliser autre chose que leur nom pour la liste des principaux donateurs (Anonyme, par exemple)Lorsque les gens font un don, ils peuvent laisser un commentaire qui accompagnera leur donChaque page de collecte de fonds pourra comporter un objectif de collecte fonds. On pourra voir l’avancement par rapport à l’objectif sur la page de la collecte de fondsChaque personne créera un compte CrowdChange lorsqu’il ou elle effectuera un don à une collecte de fonds ou lancera une collecte de fondsChaque personne ayant un compte sera en mesure d’avoir une page de profilLes gens qui lancent des collectes de fonds seront en mesure de modifier les renseignements des collectes de fondsLe logo de l’organisation ou un élément semblable sera situé dans le coin supérieur gauche du siteLe site Web mentionnera « Propulsé par CrowdChange » ou quelque chose de similaireLe Client aura un accès de niveau administrateur à chaque page de collecte de fonds établie par les Utilisateurs autorisésLe Client sera en mesure de recevoir des avis électroniques à la création d’une page de collecte de fondsLe Client sera en mesure d’accéder à un rapport des collectes de fonds, y compris à de l’information comprenant, sans toutefois s’y limiter, le nom de la collecte de fonds, les bénéficiaires de la collecte de fonds, l’organisation hôte (le cas échéant) et le total des fonds recueillis par l’organisation.Le Client a l’option d’activer une fonctionnalité qui permet au donateur de payer des frais de transaction ou de choisir de ne pas payer les frais de transaction en sus du don.

Service de CrowdChange au cours du Terme : CrowdChange convient de fournir le service suivant au Client au cours du Terme ou d’une Période de renouvellement : sans frais additionnels, CrowdChange offrira du soutien pour le programme White Label Program sous forme de soutien téléphonique, courriel, ou clavardage (« Soutien »). Dans le cadre du Soutien, le Client recevra toutes mises à niveau, rustines, corrections de bogues ou nouvelles versions fournies par CrowdChange à ses clients de manière générale; attendu que si CrowdChange offre une nouvelle fonctionnalité importante du programme White Label Program ou tout produit ou service additionnel, CrowdChange se réserve le droit de céder sous licence de tels nouveaux produits, services ou fonctionnalités séparément et de facturer des frais additionnels relativement à ceux-ci. CrowdChange fournira du Soutien seulement si le Client a) rend rapidement compte des problèmes du programme White Label Program avec des pièces justificatives et b) convient de fournir à CrowdChange un accès gratuit et sécuritaire aux systèmes, réseaux et installations du Client, au besoin, pour fournir du Soutien, c) télécharge, distribue et installe rapidement les mises à jour ou mises à niveau nécessaires au fonctionnement approprié du programme White Label Program, et d) conserve des copies de sauvegarde adéquates des données, bases de données et programmes d’applications (le Client est responsable de la sauvegarde de toutes ses données, y compris des Données Clients, sur une base régulière et juste avant de faire appel au Soutien). CrowdChange pourrait modifier son service de Soutien de temps autres à son entière discrétion. CrowdChange n’est pas tenue de fournir de Soutien si a) le problème en question est causé par un logiciel, du matériel ou des applications autres que ceux fournis par CrowdChange, b) le Client ne peut pas reproduire l’erreur et en faire la démonstration à CrowdChange, c) le problème pertinent découle de la conduite ou de la mauvaise utilisation par le client du programme White Label Program ou d) le problème pertinent est causé par un mauvais fonctionnement ou un défaut du matériel (y compris de tout matériel dont l’usage a été recommandé au Client par CrowdChange). Si CrowdChange détermine que l’erreur du programme White Label Program pour laquelle le Client a obtenu du Soutien résulte de la négligence ou d’une faute intentionnelle du Client ou d’une combinaison du programme White Label Program avec tout autre logiciel, matériel, ou application non fourni par CrowdChange, le Client remboursera promptement CrowdChange pour tout Soutien fourni par CrowdChange relativement à cette erreur selon le principe temps et matériel, conformément à la grille tarifaire pour les services professionnels de CrowdChange en vigueur à ce moment.